qualités de commissaire à l'exécution du plan des sociétés X... et autres, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 1999, qui, pour complicité

faux, obstacle à l'exercice des fonctions d'un inspecteur ou contrôleur du travail et entrave à la libre désignation des délégués du personnel, à 2 000 euros d'amende avec sursis, le deuxième, pour complicité

Myriam, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 30 avril 2002, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE, sous l'accusation de complicité

Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 27 septembre 2001, qui, pour complicité d'infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement

[L] complice d'une escroquerie commise par M.

à première demande, dans une version complète, au contribuable qui en fait la demande, et ce avant la mise en recouvrement de l'imposition supplémentaire ; qu'au cas présent, les contribuables soulignaient

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 24 novembre 1999, qui, pour complicité de faux et d'usage de faux, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, à

, confirmer dans ses motifs le jugement déféré sur la culpabilité et affirmer, dans ses motifs, qu'il s'était rendu coupable de complicité par fourniture d'ordre et de moyen ; "alors, d'autre part,

Léon, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 2001, qui, pour complicité de faux et usage de faux, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 1990, qui, pour complicité de fraudes fiscales et de tenue irrégulière de comptabilité,

faut, là encore, rechercher dans la procédure quels indices rendraient vraisemblable la participation de Mme X... comme complice au harcèlement moral de M.

X... des chefs de diffamation et complicité de diffamation ; " aux motifs que, "... ni A... X... ni B...

1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions demeurées sans réponse, Mlle Laure X... faisait valoir que la dissimulation du testament de Marcelle X... s'était faite avec la "complicité

X..., la société Personalia, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-8, en date du 24 juin 2015, qui a condamné, le premier, pour complicité d'exercice illégal de la médecine et complicité

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 5 février 2003, qui, pour complicité d'abus de confiance, l'a condamné à 8 000 euros d'amende ; Vu le

SUR CE, LA COUR, Sur la demande de communication de pièces L'article R 441-11 du code de sécurité sociale dispose : II.

X... était irrégulière comme contraire aux modalités de passation des devis, incluant les honoraires dans la facturation globale toutes taxes comprises et dont le règlement devait entrer dans la comptabilité

Jean-Noël, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 22 juin 1995, qui a condamné le premier, pour usage de fausses plaques d'immatriculation et complicité de dégradation