C'est dans ces conditions que, suivant une ordonnance de référé n° 2022 001844 - NAC rendue le 6 décembre 2022, le Président du tribunal de commerce de Cusset a : - reconnu sa compétence d'attribution

de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas.

mission, ce qui aurait mpliqué que deux représentants des créanciers auraient pu, avant l'entrée en vigueur de la loi 2003-7 du 3 janvier 2003, cumuler, contre les termes du jugement les désignant, une compétence

, ce qui aurait impliqué que deux représentants des créanciers auraient pu, avant l'entrée en vigueur de la loi 2003-7 du 3 janvier 2003, cumuler, contre les termes du jugement les désignant, une compétence

ce qui aurait impliqué que deux représentants des créanciers auraient pu, avant l'entrée en vigueur de la loi du 2003-7 du 3 janvier 2003, cumuler, contre les termes du jugement les désignant, une compétence

ce qui aurait impliqué que deux représentants des créanciers auraient pu, avant l'entrée en vigueur de la loi du 2003-7 du 3 janvier 2003, cumuler, contre les termes du jugement les désignant, une compétence

ce qui aurait impliqué que deux représentants des créanciers auraient pu, avant l'entrée en vigueur de la loi du 2003-7 du 3 janvier 2003, cumuler, contre les termes du jugement les désignant, une compétence

ce qui aurait impliqué que deux représentants des créanciers auraient pu, avant l'entrée en vigueur de la loi du 2003-7 du 3 janvier 2003, cumuler, contre les termes du jugement les désignant, une compétence

ce qui aurait impliqué que deux représentants des créanciers auraient pu, avant l'entrée en vigueur de la loi du 2003-7 du 3 janvier 2003, cumuler, contre les termes du jugement les désignant, une compétence

X... et Z... font grief aux arrêts d'avoir retenu la compétence du tribunal d'instance ; Attendu qu'après avoir constaté que le différend était né à l'occasion de l'exercice par MM.

du même code " La demande est portée, selon le cas, devant le juge des contentieux de la protection ou devant le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence

du même code " La demande est portée, selon le cas, devant le juge des contentieux de la protection ou devant le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence

aux sociétés commerciales ; Considérant que la compétence d'attribution est déterminée par l'objet du litige tel qu'il résulte de l'assignation ; Considérant que Mme [Q] soutient que n'étant pas

8, R. 135-1, L. 140-1, L. 143-3, L. 143-4, L. 143-5, L. 611-9 et L. 611-10 du Code du travail, d'un défaut de réponse à conclusions et d'une violation de la loi du 11 février 1950 ainsi que de la compétence

prononcé le divorce aux torts du mari, d'avoir dit le juge aux affaires familiales incompétent pour déterminer le régime matrimonial des époux ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant retenu que la compétence

matérielle du tribunal d'instance pour connaître de la demande tendant à reconnaître une unité économique et sociale entre les sociétés ETN et Pastour alors, selon le moyen : 1 / que la compétence

moyen, qu'après avoir indemnisé la victime d'un dommage résultant d'une faute de son préposé, le commettant dispose d'un recours subrogatoire de nature délictuelle contre celui-ci, relevant de la compétence

X..., en raison d'une absence de déclaration affirmative valable de sa part, la cour d'appel aurait fait application d'une disposition propre à une matière ne relevant pas de sa compétence, violant ainsi