Achetez au juste prix", comporte le détail du prix de vente des "Pièces de rechange pour MAJA" ; Considérant qu'elle vise des produits concurrents parfaitement identifiables, dans la mesure où les pièces

de producteurs de produits en bois exotiques substituables et de fabricants étrangers et qu'en 2004, les ventes des producteurs français de contreplaqué à base d'okoumé sur le territoire national ont

président de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 janvier 2016, qui, a prononcé sur la régularité des opérations de visite et saisie effectuées par les services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

dont la société Sodigar pour plusieurs dizaines de produits et qu'elle a utilisé ce relevé à l'appui d'annonces radiophoniques ; que, sur demande de cette société, la cour d'appel, statuant en référé,

de 310 parts, Alain X... à concurrence de 66 parts, Roseline X... à concurrence de 62 parts, Jean-Sébastien X... à concurrence de 62 parts (pièce n° 2) ; que l'établissement secondaire exploité par la

apos;exercice d'une activité concurrente de celle de son employeur n'est pas fautif dès lors qu'il n'a pas accompli d'acte effectif de concurrence avant le terme de son contrat

des prix auxquels des produits identiques sont vendus, dans les mêmes conditions, par des commerçants différents, contribuant ainsi à assurer la transparence d'un marché soumis à la concurrence ; que

de la société Medicae, après avoir fait procéder à la saisie-contrefaçon du logiciel « staris » au siège de la société Gemlog, a fait assigner celle-ci en contrefaçon du logiciel « radiolog » et concurrence

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société Clymp et Mme P...

dénommé Slang et concurrence déloyale ; Attendu que la société La Chausseria fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée pour concurrence déloyale et parasitaire alors, selon le pourvoi, d'une part,

qu'elle a produit, ne sont dans une situation comparable à la sienne, de sorte que la production de leurs bulletins de paie n'est pas justifiée ; que la société affirme enfin que les comparaisons faites

des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n'est licite que si plusieurs conditions cumulatives sont réunies

correctionnelle, en date du 25 mai 2004, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à deux cents jours-amende de cinquante euros et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n'est licite que si elle n'est pas trompeuse ou de nature à induire

Enfin, elle relève que l'une des publicités litigieuses opère une comparaison qui porte sur des produits différents, sans que cela soit révélé au consommateur.

de la société L & S est « une daube », le second faisant valoir qu'un autre produit ne lui avait « absolument rien fait », et conseillant des produits de marque concurrente ; qu'il n'est pas contesté

Par voie de conséquence, si la société SKF refuse de produire d'autres éléments que ceux produits, elle s'expose, dès lors que M.

qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 80 000 francs d'amende avec sursis, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits