et précis pour exclure l'arbitraire et permettre au prévenu de connaître exactement la nature et la cause de l'accusation portée contre lui et que l'article R. 362-4 du Code des communes sanctionnant

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 février 1988), que la commune d'Encourtiech a vendu à M.

et précis pour exclure l'arbitraire et permettre au prévenu de connaître exactement la nature et la cause de l'accusation portée contre lui et que l'article R. 362-4 du Code des communes sanctionnant

peut autoriser le maire pour la durée de son mandat "à intenter au nom de la commune les actions en justice ou à défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le

Selon le premier de ces textes, sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande : tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins

Selon le premier de ces textes, sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande : tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins

Selon le premier de ces textes, sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande : tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins

; qu'en jugeant que la domiciliation de l'exposant sur la commune de Mérial était frauduleuse et qu'elle entachait toute certitude quant aux conditions d'inscription sur la liste électorale de la commune

; qu'en jugeant que la domiciliation de l'exposante sur la commune de Mérial était frauduleuse et qu'elle entachait toute certitude quant aux conditions d'inscription sur la liste électorale de la commune

Selon le premier de ces textes, sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande : tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins

Selon le premier de ces textes, sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande : tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins

Selon le premier de ces textes, sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande : tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins

Selon le premier de ces textes, sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande : tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins

; qu'en jugeant que la domiciliation de l'exposant sur la commune de Mérial était frauduleuse et qu'elle entachait toute certitude quant aux conditions d'inscription sur la liste électorale de la commune

Selon le premier de ces textes, sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande : tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins

Selon le premier de ces textes, sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande : tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins

Selon le premier de ces textes, sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande : tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins

Selon le premier de ces textes, sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande : tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins