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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b2009ba5988459c54f34

Cassation

30 juin 1971

30 juin 1971

FINS DEVANT LA COMMISSION REGIONALE DE LILLE QUI AVAIT STATUE AU FOND SUR LA DEMANDE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME

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CC

soc

6079b2149ba5988459c559ae

Cassation

13 mai 1975

13 mai 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DIT QUE LAGOUTTE, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 16 JUILLET 1966, N'ETAIT ATTEINT

Source officielle
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soc

6079b0b79ba5988459c4faf5

Cassation

28 novembre 1979

28 novembre 1979

NATIONALE TECHNIQUE A, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 5 AVRIL 1978 PAR LA COMMISSION

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soc

613720c4cd580146773ee3b1

Cassation

1 juin 1988

1 juin 1988

, la décision rendue le 9 mars 1982, entre les parties, par la commission nationale technique ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et

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soc

61372190cd580146773f4d55

Cassation

11 juillet 1991

11 juillet 1991

(Moselle), en cassation d'une décision rendue le 20 janvier 1988 par la commission nationale technique, au profit de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM), dont le

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CC

soc

613721f8cd580146773f9207

Cassation

17 juin 1993

17 juin 1993

(Aude), en cassation d'une décision rendue le 26 février 1991 par la commission nationale technique, au profit de la Caisse d'assurance vieillesse des artisans du Languedoc-Roussillon, dont le siège

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soc

6079b2149ba5988459c559ee

Cassation

23 octobre 1975

23 octobre 1975

QUE POUR INFIRMER CETTE DECISION ET FIXER A 14 % LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A RETENU QUE LES TROUBLES COMMOTIONNELS N'AVAIENT PAS ETE INVOQUES LORS

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CC

soc

6137218fcd580146773f4c7c

Cassation

31 octobre 1991

31 octobre 1991

nationale technique a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 17 novembre 1988, entre les parties, par la Commission nationale

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soc

61372113cd580146773f0ca4

Cassation

22 février 1990

22 février 1990

(Orne), en cassation d'une décision rendue le 14 octobre 1985 par la commission nationale technique (section agricole), au profit de : 1°) Monsieur A... départemental des affaires sanitaires et sociales

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soc

6079b1769ba5988459c523bf

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon la décision attaquée (Commission nationale technique, 16 septembre 1993), que la caisse régionale d'assurance maladie a notifié à la société

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soc

61372142cd580146773f24b8

Cassation

5 avril 1990

5 avril 1990

régionale d'invalidité et d'incapacité permanente est formé, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat de la Commission nationale technique, soit par dépôt de

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soc

61372129cd580146773f17ca

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

rendue le 29 septembre 1987 par la commission nationale technique (section invalidité), au profit de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Dunkerque dont le siège est à Dunkerque (Nord), rue

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soc

613721e5cd580146773f887c

Cassation

24 juin 1993

24 juin 1993

entre les parties, par la Commission nationale technique ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie

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soc

6079b21f9ba5988459c55e88

Cassation

26 janvier 1977

26 janvier 1977

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX ALPINS (SGTA) AYANT SAISI LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DU DIFFEREND RELATIF AU TAUX DE COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, APPLICABLE

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613721c5cd580146773f71aa

Cassation

12 novembre 1992

12 novembre 1992

nationale technique a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 11 avril 1990, entre les parties, par la Commission nationale technique

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soc

6137221ccd580146773fa552

Cassation

3 février 1994

3 février 1994

Ahmed X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 5 avril 1990 par la Commission nationale technique, au profit : 1 ) de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Somme, dont

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soc

613721d5cd580146773f7dad

Cassation

17 décembre 1992

17 décembre 1992

Lucien X..., demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), HLM Saint-Mathieu-Est, ..., en cassation d'une décision rendue le 4 juillet 1990 par la Commission nationale technique, au profit de la COTOREP

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soc

6079b0d99ba5988459c5068b

Cassation

15 juin 1983

15 juin 1983

SEQUELLES DES BLESSURES RECUES LORS DE L'ACCIDENT, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 16 SEPTEMBRE

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soc

6079b1229ba5988459c5146c

Cassation

12 juillet 1988

12 juillet 1988

les parties, par la Commission nationale technique ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant

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soc

6079b1279ba5988459c514ce

Cassation

9 novembre 1988

9 novembre 1988

nationale technique a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 19 février 1986, entre les parties, par la Commission nationale

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