en qualité de commissaire à l'exécution de plan de cession de M.

Patrick X..., pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Denis frères et compagnie, domicilié ..., 2 / de M.

la Cour nationale de discipline des commissaires de justice (juridiction d'appel), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [Q] [D], domiciliée [Adresse 2], prise en qualité de présidente de la chambre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur des services fonciers de Paris, commissaire du Gouvernement

à l'arrêt attaqué (Poitiers, 21 janvier 1997) d'avoir dit que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, lorsque l'ordonnance du juge-commissaire

relative à des pratiques mises en œuvre par le groupe La Dépêche du Midi et des commissaires-priseurs de Toulouse

du 13 octobre 2008 précisaient être rendues par « [O] [T], juge-commissaire aux opérations de redressement judiciaire de la société Celeos Normandie… » et elles autorisaient « la société, assistée par

1er novembre 1999 ; qu'une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte le 1er février 2000 à l'égard de la société Baumann, des licenciements économiques ont été autorisés par le juge commissaire

à l'exécution du plan : Attendu que le commissaire à l'exécution du plan fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 17 juin 2003) d'avoir déclaré l'appel du salarié recevable, pour des motifs qui sont

CLaude Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société Schwind, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre

X... en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que par conclusions en ouverture de rapport du 22 mai 1997, la société Rent et M.

Jean-Pierre, contre les arrêts de la cour d' appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, qui ont, le 14 juin 2006, déclaré recevables les demandes du commissaire à l'exécution du plan, et le 25 octobre 2006

même l'action des syndicats serait fondée sur la fraude ou l'abus de droit invoqués à l'encontre des actes de gestion de la société ; qu'en se prévalant de la ''régularité'' de l'attestation des commissaires

suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 juin 1999), que la Caisse régionale de Crédit maritime (la Caisse) a demandé au juge-commissaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur des Services fonciers de Paris, commissaire du Gouvernement

en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société SCI du Domaine des fabriques, défenderesses à la cassation.

, par lettre du 26 juillet 1989, n'est pas visée par l'ordonnance, le juge-commissaire ayant statué, dans les limites de ses attributions sur une demande de poursuite de contrat, alors qu'en affirmant

Pierre Y..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan, domicilié 4, place des Martyrs de la Résistance, 68000 Colmar, 3 / Mme Anny X..., prise en sa qualité de représentant des créanciers