Le coût du commandement, sommation ou signification ci-dessus, y compris le droit proportionnel et les frais d'huissiers, d'avoués et d'avocats, seront à la charge du locataire qui devra les rembourser

1992 que la SARL AGENCE DES VIEILLES TANNERIES devait notamment, en cas de difficultés, ou de défaut de paiements des loyers par le locataire :"exercer toutes poursuites judiciaires, faire tous commandements

aux fins de saisie immobilière d'un appartement et une sommation de prendre connaissance du cahier des charges et d'assister à l'audience éventuelle et à l'adjudication ; que ces actes ont été signifiés

La société Uniphenix, agissant au nom de Indosuez, a délivré à celle-ci un commandement de payer le 17 octobre 1996 puis a délivré aux consorts [H] des sommations de payer ou délaisser les 4, 5 et 6 décembre

/sommation du 29 décembre 2008, Confirmer le jugement en ce qu'il a considéré ne pas y avoir lieu à acquisition de la clause résolutoire, En tant que de besoin, juger  nuls et de nul effet les commandements

VALABLEMENT TRANSMIS, APRES SON DECES, A SES HERITIERS ET LEGATAIRES UNIVERSELS, ET ALORS PAR AILLEURS QUE LA RECEVABILITE DE L'ACTION EN RESOLUTION JUDICIAIRE D'UNE CONVENTION N'EST PAS SUBORDONNEE A UN COMMANDEMENT

Faisant valoir le défaut de paiement des loyers, par acte du 16 novembre 2023, la société CCR a fait délivrer à la société NIIO un commandement de payer portant sur la somme de 30 598,80 euros au principal

du bail, et un mois après un commandement ou une sommation d'exécuter demeurés infructueux, le bail sera résilié de plein droit, une simple ordonnance de référée suffisant à contraindre le locataire à

X..., le 29 avril 1988, un commandement aux fins de saisie immobilière ; que M.

Le 21 février 2024, Monsieur [K] [G] a délivré au preneur un commandement de payer la somme de 9184,98 euros au titre des loyers échus à cette date.

incidents de paiement constatés, alors que conformément aux termes de son mandat, il avait expressément pour mission en cas de défaut de paiement des loyers, de diligenter toutes actions judiciaires, commandement

de mise en demeure, de constitution de dossier ou de " rendez-vous ", seuls rentrant dans le champ d'application de l'article 10-1 précité les formalités affectées d'un effet de droit, tels les commandements

ET FG-PRODUCTION DIFFUSION INTERNATIONALE au paiement d'une somme de 2 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens incluant le coût du commandement de

CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme K... et les condamne à payer à la société [...] la somme

au terme convenu de l'indemnité d'occupation ou de justification d'une assurance contre les risques locatifs , la convention sera résiliée de plein droit un mois après un commandement ou une sommation

, et un mois après un commandement ou une sommation d'exécuter demeurés infructueux, le bail sera résilié de plein droit, si bon semble au bailleur, sans qu'il soit nécessaire de procéder à l'accomplissement

Le CIAL a fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière à la société AGIR le 2 avril 2004 et une sommation de payer ou de délaisser à Monsieur et Madame X... le 14 avril 2004.

FAURE JEROME un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme totale de 5.935,02 € au titre des loyers et charges impayés de mars à septembre 2024, sans résultat.