Compagnie française de boissons gazeuses, dont le siège social est ... (8e), 3 / La SGG, Société générale des grandes sources d'eaux minérales françaises, dont le siège social est ... (8e), 4 / Le Comité

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Reims, 21 septembre 1989), que le 3 juillet 1989 il a été procédé, au sein du comité

droits de laquelle s'est trouvée la société SAT puis désormais la société Sagem, possédait des établissements sur les sites de Riom et de Montereau ; qu'en 1994, elle a soumis à la consultation de son comité

le licenciement de 111 des 250 personnes qui y sont affectées ; que le secrétaire du comité central d'entreprise, par lettre du 31 octobre 1989, a alors réclamé la réunion du comité central qui, selon

droits de laquelle s'est trouvée la société SAT, puis désormais la société SAGEM, possédait des établissements sur les sites de Riom et de Montereau ; qu'en 1994, elle a soumis à la consultation de son comité

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 6 novembre 2018), Mme C... a été engagée par la société Apave Sudeurope à compter du 25 juillet 2005 selon contrat à durée indéterminée en qualité d'employé administratif.

droits de laquelle s'est trouvée la société SAT, puis désormais la société SAGEM, possédait des établissements sur les sites de Riom et de Montereau ; qu'en 1994, elle a soumis à la consultation de son comité

, sont les délégués titulaires et suppléants élus par les comités d'établissement parmi leurs membres pour les représenter au comité central d'entreprise et non le représentant syndical désigné par une

Le 2 avril 2014, suite à une procédure d'alerte engagée par le comité central d'entreprise, la direction de la société FMOF a informé les représentants du personnel du projet de fermeture du site de [.

Il exerçait les fonctions de délégué syndical, de représentant syndical au comité d'établissement et au comité central d'entreprise et de conseiller du salarié.

A la suite de cette décision, la société Altran technologies a présenté un second plan de départs volontaires (PDV2), au cours d'une nouvelle réunion d'information-consultation du comité central d'entreprise

A la suite de cette décision, la société Altran technologies a présenté un second plan de départs volontaires (PDV2), au cours d'une nouvelle réunion d'information-consultation du comité central d'entreprise

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le comité central d'entreprise aux dépens'; Vu les dernières conclusions reçues le 9 octobre 2015, du comité central d'entreprise

du comité central d'entreprise relative au projet data center et à voir enjoindre sous astreinte à la société HSBC France de reprendre la procédure d'information et de consultation du comité central d'entreprise

central d'entreprise des sommes moindres que celles fixées par la loi, ni au surplus, de répartir unilatéralement ces sommes entre les comités d'établissements et le comité central d'entreprise sans que

par des entreprises extérieures entrent dans le calcul de l'effectif ; que le comité d'établissement de Pierrelatte a désigné deux représentants titulaires et deux représentants suppléants au comité central

X... cet acompte, le jugement énonce que le comité central d'entreprise ne justifie pas avoir directement informé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité central d'entreprise de la société Miko, dont le siège est ..., en