n'apporte aucune précision à l'appui de ses allégations et n'établit pas ainsi l'exagération de l'évaluation desdites recettes ; Considérant en revanche que, les éléments ayant servi à fixer à 3,27 le coefficient

d'adaptation départemental"seraient, dans chaque cas, rectifiés, pour tenir compte des variations de ce coefficient, le coefficient applicable étant "celui du mois au cours duquel le maire aura délivré

The applicant retired in 1996 after completing 36 years and 11 months of service during which he was affiliated to the Retirement Fund.

pas pris en compte ce contexte économique et sanitaire ; par ailleurs, la préfète pouvait adopter des dispositions additionnelles, un régime dérogatoire et également formuler des modifications de coefficients

réelle du local à évaluer ; - le législateur a méconnu sa compétence définie à l'article 34 de la Constitution, d'une part, en confiant au pouvoir réglementaire le soin de déterminer par décret les coefficients

Les mentions erronées sur les bulletins de paie relativement au groupe et au coefficient applicables après l'accord d'entreprise, ont été dûment rectifiées et la salariée n'a subi aucune atteinte à ses

accession aux études supérieures, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) à titre subsidiaire, de lui délivrer un relevé de notes du baccalauréat avec une moyenne recalculée sans le coefficient

Le décompte des coefficients applicables aux heures de vol ou à la durée des services sous-marins est effectué conformément aux dispositions en vigueur au moment où s'est ouvert le droit à ces bonifications

Le décompte des coefficients applicables aux heures de vol est effectué conformément aux dispositions en vigueur au moment où s'est ouvert le droit à ces bonifications ". 4.

X... soulignait l'imprécision de son contrat de travail sur le taux de commissionnement applicable, en cas de conclusion, après expiration du terme initial, de nouveaux contrats de quarante-huit mois,

Par jugement du 28 février 2020, le conseil de prud'hommes a notamment : jugé que le coefficient applicable aux fonctions réellement exercées par M.

Y..., directeur de la Maison de retraite protestante du 13 juin 1989, il était précisé "les coefficients appliqués sont ceux de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 ; que sur les bulletins

de tôlier soudeur ; le 1er janvier 1989 son coefficient a été porté B 260 ; le 1er janvier 1990 ce coefficient est passé B 275 niveau IV échelon 2 de la convention collective ; il a été payé avec cette

. / Le montant de cette dotation résulte, d'une part, du nombre de missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avocats du barreau et, d'autre part, du produit d'un coefficient par type de procédure

Subsequently, the applicant was paid the impugned retirement bonus, calculated based on the coefficients applicable as of the date when his father became eligible for a monthly pension, together with statutory

correspondant à un intérêt du litige de 74. 520 euros, l'émolument résultant des dispositions de l'article 12 sus-visé se monte bien à la somme de 1. 215 euros (450 x 2, 70 euros UB) ; par le jeu des coefficients

[R], - dit que le coefficient applicable aux salariés est le coefficient 206, - fixé le salaire mensuel de référence au minimum de 1.298 euros, Cet arrêt a l'autorité de force de chose jugée et ne

X... correspondait à quarante huit vacations, que le coefficient applicable aux salariés était de deux cent six et le salaire mensuel de référence au minimum de 1 298 euros ; Sur le premier moyen :