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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a89a9ba5988459c4e3ea
22 juin 1972
22 juin 1972
DU CHEF DE CE MEME DELIT A 2 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE.
Source officielleRéférés Cabinet 1
69842369cdc6046d47f6ae04
12 janvier 2026
12 janvier 2026
en principal ;Inviter le syndicat des copropriétaires requérant à s’adresser aux deux autres codéfendeurs en leur qualité de codébiteurs solidaires pour le surplus de la dette ;Juger que la concluante
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4eb8d
10 mars 1982
10 mars 1982
SAONE-ET-LOIRE, EN DATE DU 28 JANVIER 1981, QUI LES A CONDAMNES A LA PEINE DE MORT POUR VOL QUALIFIE ET COMPLICITE DE VOL QUALIFIE, HOMICIDE VOLONTAIRE ET COMPLICITE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ; VU LA CONNEXITE
Source officielleciv2
60794c149ba5988459c44a4d
16 juin 1982
16 juin 1982
JOINT, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LES POURVOIS DE LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE (N° 81-10 343) ET DE MME Y...
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e0c0
31 janvier 1974
31 janvier 1974
LA COUR, VU LA CONNEXITE, PRONONCE LA JONCTION DES POURVOIS; VU LES MEMOIRES DEPOSES TANT PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI QUE PAR MAITRE LEMAITRE; SUR LA RECEVABILITE DES
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e1f8
1 février 1972
1 février 1972
LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 510 ET 592, ENSEMBLE 593 DU CODE DE PROCEDURE
Source officiellecr
6079a7e79ba5988459c4b52e
17 mai 1976
17 mai 1976
LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES ORDONNANCES DE M LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 20 FEVRIER 1976, ORDONNANT QUE LES PIECES
Source officielleciv1
60794bf99ba5988459c445d6
16 juillet 1980
16 juillet 1980
JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N 78-12.575 ET N 78-11.696 ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA BANQUE DE CONSTRUCTION ET DE TRAVAUX PUBLICS ET LE CREDIT IMMOBILIER
Source officielleciv3
607940d89ba5988459c3f5a3
17 avril 1970
17 avril 1970
PERSONNEL, DE GARANTIE OU DE CAUTION, ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE COGIFRANCE FAISANT VALOIR QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT OMIS DE SE REPORTER A LA LETTRE DU MEME
Source officiellecr
6079a8919ba5988459c4df8e
5 novembre 1970
5 novembre 1970
ET DE DAME Z..., EN REPARATION DU PREJUDICE NE DU DECES DE LEUR MARI ET PERE FERNAND Y... DANS UN ACCIDENT DE CIRCULATION SURVENU LE 7 SEPTEMBRE 1963 ET A RAISON DUQUEL A... ET B...
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e1b7
7 décembre 1967
7 décembre 1967
10000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX ET POUR PRESENTATION DE FAUX BILANS; STATUANT EGALEMENT SUR LE POURVOI DE LA SOCIETE PALAIS DES ARTS MENAGERS, CONTRE LE MEME
Source officiellecr
6079a8bb9ba5988459c4eb3a
22 décembre 1972
22 décembre 1972
LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; SUR LE POURVOI DE X... (JEAN-FRANCOIS) ; ATTENDU QU'IL EST ETABLI, PAR UN EXTRAIT DES ACTES DE L'ETAT CIVIL, QUI A ETE VERSE AU DOSSIER QUE X...
Source officiellePôle Civil section 2
6a160912cdc6046d470804d2
26 mai 2026
26 mai 2026
du total de la dette.
Source officiellecr
6079a8099ba5988459c4ba94
24 juin 1980
24 juin 1980
VU LES MEMOIRES PRODUITS ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 309 ALINEA 4 DU CODE PENAL, 593 DU CODE
Source officiellecr
6079a89a9ba5988459c4e3fb
2 mai 1973
2 mai 1973
LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 485, 512, 593
Source officiellecomm
6079d36f9ba5988459c592c0
21 mai 1979
21 mai 1979
VU LEUR CONNEXITE, JOINT AU POURVOI N 77-15. 921 FORME PAR TEXIER, PRIS EN SA QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE ASCOAT, LE POURVOI N 77-16000 FORME PAR LA SOCIETE FIAT X...
Source officielleciv2
60794c149ba5988459c44a4c
16 juin 1982
16 juin 1982
JOINT, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LES POURVOIS DE LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE (N° 81-10 342) ET DE MME Y...
Source officiellecr
6079a83d9ba5988459c4c328
5 février 1985
5 février 1985
UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LE PREMIER NOMME DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:1981:881
12 juin 1981
12 juin 1981
CONDAMNES, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE : - [B] [R], A 1000 FRANCS D'AMENDE, - [K] [L], A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 FRANCS D'AMENDE, ET QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LA CONNEXITE
Source officiellecr
6079a8299ba5988459c4bea3
24 juin 1985
24 juin 1985
EUROPEENNE, DE LA DIRECTIVE 79 / 683 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 25 JUIN 1979 RELATIVE A L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES EN MATIERE DE DETTES
Source officiellePage 7 sur 25