Je vous donnerai sous une semaine les coordonnées de la personne qui sera chargée de mettre en place le serveur pour l'application et le site vitrine et qui récupérera les codes sources et design d'écrans

mandatée ; - l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales a été méconnu dès lors que l’administration n’a pas communiqué les renseignements qu’elle a recueillis auprès de tiers, et en particulier le code

X... les actifs résiduels hors inventaires de la société Emeris Technologies le 10 octobre 2006 composés de deux CD-Rom contenant les codes sources du logiciel Annotis Mail, - que la clause de décharge

ces documents pouvant être des dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

[Y], sur sollicitation de la requérante, des code sources du site internet comprenant notamment ceux de la version mobile dudit site, son hébergement, la gestion du nom de domaine, la messagerie professionnelle

[L].com/ au travers de ses codes sources, M.

de l'utilisation répétée de l'expression « Le Partenaire européen » dans le code source du site Internet lesarnaques.com, la cour d'appel a retenu que la fréquence de l'usage de ce nom comme les mécanismes

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La commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du

Courant 2017, la société Nectar de code lui a demandé de lui fournir des codes sources pour pouvoir créer une application pour la ville de [Localité 5]. M. [C] a alors pris attache avec M.

une banale base de renseignements sans code source, sans clef de cryptage et sans documentation technique est bien la propriété personnelle de M.

Le code source et la base de données ont été remis à l'association dès décembre 2022, et la société soutient que le site était fonctionnel fin février 2023, la phase de recettage s'étant poursuivie jusqu'en

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