X... a assigné la SAFER en nullité de cette décision de préemption, au motif qu'elle n'était pas motivée par un objectif légalement en vigueur depuis la modification de l'article L. 143 -2 du Code rural

procédure civile ; 2°/ subsidiairement, que si l'article L. 221-5 du code rural et de la pêche maritime (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019, applicable à l'espèce),

pénal, de l'article 13, 4 , du décret du 19 août 1921, de l'article L. 641-17 du Code rural, de l'article 6 du règlement (CEE) 3201/90 de la Commission du 16 octobre 1990, des articles L. 213-1, L. 216

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ; VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET

N'AIT PAS PU S'EXPLIQUER DE FACON COMPLETE SUR LE REMEMBREMENT DE SES BIENS ET DE CEUX DE LA COMMUNAUTE ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX

188-1 DU CODE RURAL : "SONT SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE DU PREFET APRES AVIS DE LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 188-2 CI-APRES, TOUS CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS AGRICOLES EN

le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 411-64 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 avril 1991), que M.

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article 8 de la loi du 8 août 1962, devenu l'article L. 323-14 du Code rural, ensemble l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-58 du Code rural ; Attendu que si l'opération

CONCERNANT LE REMEMBREMENT DE SES PROPRIETES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CUGURON, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE

Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 511-8 du Code rural ; Attendu que le concubin d'un chef d'exploitation agricole

civil et L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime.

l'échange d'une portion du chemin dit du "Conquet" avec une parcelle de terrain appartenant à ladite commune ; 2° annule cette décision et cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-35 du Code rural ; Attendu que toute cession

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-37 du code rural dans sa rédaction applicable à

FAITS ET PROCEDURE L'Association VAL'HOR gère le régime des cotisations de tous les membres des professions dont les organisations interprofessionnelles sont reconnues au titre de l'article L632-1 du Code

FAITS ET PROCEDURE L'Association VAL'HOR gère le régime des cotisations de tous les membres des professions dont les organisations interprofessionnelles sont reconnues au titre de l'article L632-1 du Code

opérations de remembrement de Matignécourt-Goncourt ; 2° rejette la requête présentée par Mme Prodhon-Durand devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code