pourront être occupés à titre professionnel, la cour d'appel a dénaturé par omission ledit règlement en violation de l'article 1134 du Code civil, en affirmant que cette destination est contredite par

dispose : "Sont considérés comme des biens professionnels au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune les locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés par des personnes louant

résulte des pièces de la procédure et des débats qu'il n'est pas contestable que le demandeur a exercé son activité professionnelle dans les locaux occupés conjointement par le prévenu ..., et qu'à ce

lieux de visite et de saisie, outre les locaux professionnels de la SARL d'exploitation des Etablissements Z..., les locaux occupés par les époux Guy Z... et les locaux occupés par M.

était expressément exclue ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a opéré une confusion manifeste entre « locaux professionnels » et « installations professionnelles permanentes », a dénaturé le

destinés à être acquis et que ces locaux étaient des locaux professionnels, quand le caractère professionnel de l'acquisition des locaux devait s'apprécier non pas au regard des locataires de la SCI et

En statuant ainsi, alors que l'article 2/20 des conditions générales prévoyait qu'était garantie la perte de valeur du fonds par suite de dommages matériels subis par les locaux professionnels et indemnisés

médicales du tableau n° 47 des maladies professionnelles agricoles étaient réunies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 461-1 et L. 461-2 du Code de la sécurité

le faisait valoir la société Talan, se bornait à indiquer que « les salariés envoyés en mission auprès d'entreprises clientes ne peuvent être considérées comme étant en déplacement professionnels

professionnel à usage d'atelier, sans préciser exactement de quels documents produits, qui n'ont fait l'objet d'aucune analyse, résultait l'existence de cet atelier professionnel, qu'elle contestait formellement

dont elle est occupante, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L 314-1, L 314-2 et L 314-5 du Code de l'urbanisme, que si les occupants de locaux à usage d'habitation, professionnel ou mixte

, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le créancier professionnel est celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession et que cette qualité ne saurait être

X... une somme à titre de provision à valoir sur les salaires et congés payés afférents, alors, selon le moyen, que, d'une part, en se bornant à énoncer que les dispositions de l'accord professionnel devaient

1] et environs ; - l'a condamnée à verser au syndicat local CGT de la métallurgie de [Localité 1] et environs la somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts pour atteinte à la profession.

d'une pièce de nature à l'exclure du nombre de pièces habitables d'un local d'habitation, suppose que cette pièce soit indispensable à l'exercice de la profession considérée et effectivement utilisée

comme des biens professionnels au titre de l'impôt sur la fortune, les locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés par des personnes louant directement ou indirectement ces locaux

de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code (…) 4° (…) les personnes travaillant dans les mêmes locaux que les professionnels mentionnés au 2°

dommages et intérêts à l'union locale CGT de Chatou, la Cour d'appel a violé l'article L. 2132-3 du code du travail. 2°) ALORS QUE l'action en justice des syndicats professionnels est limitée au faits