l'article L. 211-16 du code du tourisme ; 2°) ALORS QUE le vendeur d'un forfait touristique, au sens de l'article L. 211-2 du code du tourisme, est tenu d'informer l'acheteur sur les prestations fournies

131-1 et L. 133-1 du code du tourisme.

L. 324-1-1 du code du tourisme.

L. 324-1-1 du code du tourisme.

Il s’en évince, selon elle, que les articles L. 211-14 et R. 211-10 du code de tourisme n’ont pas vocation à s’appliquer.

ALORS QU'en cas de vente d'un forfait touristique, il résulte de l'article L 211-8 du code du tourisme et de l'article R 211-4, 5° du même code que l'agence de voyage n'est tenue que d'une obligation précontractuelle

Aux termes de l'article L. 321-2 du code du tourisme, l'exploitant d'une résidence de tourisme classé doit tenir des comptes d'exploitation distincts pour chaque résidence.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 211-17, alinéa 1er, du code du tourisme, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 : 15.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code du tourisme ; - la loi du 1er juillet 1901 ; - le code de justice administrative.

parties à s'expliquer sur celui-ci ; qu'en l'espèce, ni Mme A..., ni l'association ne faisait valoir que les conditions d'application de l'article L. 211-1 du code du tourisme n'étaient pas satisfaites

MOTIFS Sur la demande au titre de l'article L. 324-1-1 III et V du code du tourisme : L'article L. 324-1-1 du code du tourisme dispose : " I.

du code de procédure civile ; SUR CE, Sur la demande fondée sur les dispositions de l'article L.324-1-1 du code du tourisme L’article L.324-1-1 du code du tourisme dispose, dans sa rédaction applicable

-1 et suivants du code de tourisme Vu les articles L211-16 et suivants du code de tourisme Vu les articles L211-17-3 et suivants du code de tourisme - Dire et juger que la SARL TERRES & CIE poursuit

en application de l'article L. 211-13 du code du tourisme.

du tourisme, que l'obligation de transmission de l'article L.324-l-l IV du code du tourisme ne concerne que les personnes qui offrent à la location un meublé de tourisme déclaré comme résidence principale

75010) ; le Syndicat national de l'encadrement des services demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-930 du 1er août 2011 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

en application de l'article L.211-17 du Code du tourisme d'indemniser le passager victime d'un retard imputable à la surréservation du vol pratiquée par le transporteur, a acquitté la dette de ce dernier

en application de l'article L.211-17 du Code du tourisme d'indemniser le passager victime d'un retard imputable à la surréservation du vol pratiquée par le transporteur, a acquitté la dette de ce dernier