naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

sous-préfet de Lunéville a informé l'association communale de chasse agréée (ACCA) de Bertrichamps, que les statuts modifiés et déposés en sous-préfecture n'étaient pas conformes aux dispositions du code

à celle issue de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019, et R. 541-12-16 du code de l'environnement : 4.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 11 mars 2015, présentée pour l'association de défense de la santé et de l'environnement ; Vu le code

, la cour d'appel a violé les articles L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'environnement ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'aéronef avait été placé sous main de justice au cours

Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article 5-1 de la loi susvisée du 2 mai 1930, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 341-3 du code

A le versement de la somme de 2 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 76-663 du 19

civil, dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016, ensemble l'article L. 511-1 du code de l'environnement. » Réponse de la Cour 9.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

code de l'environnement.

; - d'une erreur de droit et d'une insuffisance de motivation en ce qu'il juge que les dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'environnement, dans leur rédaction issue de la loi du 17 août 2015

Aux termes de l'article L. 181-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale : " I.

l'article L. 541-10 du code de l'environnement et les articles L. 25-18, L. 225-20 et L. 225-24 du code de commerce. » Réponse de la Cour 8.

Pyrénées-Atlantiques portant consignation d'une somme de 16 000 euros, et réformé sur ce point, le jugement du 26 juin 2006 du tribunal administratif de Pau ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

société à compter du 28 août 1995, a été poursuivi, sur le fondement des articles 2, 8 et 24, 3 et 3 bis, de la loi du 15 juillet 1975, devenus les articles L. 541-2, L. 541-7 et L. 541-46, 3 et 4, du Code

et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 4242-1 du code des transports, de l'article L. 214-13 du code de l'environnement, alors applicable et désormais codifié à l'article L. 4243-1 du code des transports, ou de l'article 1er du décret du

Pierre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2017, qui, pour infractions au code de l'environnement, les a condamnés, la première, à 100 000