invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code

(arrêt, p. 8, al. 11) sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions des époux X..., p. 25, al. 8), si cet avenant qui modifie le délai d'exécution des travaux visé à l'article L. 231-2 du code

de procédure civile : Vu l'article 700 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 4624-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; Attendu, selon le

pénal et R871-3 du code de la sécurité intérieure que l'on entend comme « conventions permettant le déchiffrement des données transformées au moyen des prestations de cryptologie » les « clés cryptographiques

de la santé publique ; Vu le code de déontologie médicale ; Vu les lois des 4 août 1981 et 20 juillet 1988, portant amnistie ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

apos;appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code

à son secrétariat le 13 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

à son secrétariat le 01 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 18 octobre 2001, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code

E, C et à Mme F de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

1386-3, devenu 1245-2 du même code, l'électricité est considérée comme un produit ; qu'en retenant la qualité de producteur de la société Enedis cependant que celle-ci, en sa qualité de gestionnaire du

, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble l'article 631 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause

Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 290-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 116 de la loi

apos;avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles R. 142-25 du code

Ils sont donc passés en application du code des marchés publics, au même titre que les marchés pour la passation desquels le code impose le respect de règles de procédure.