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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c947bd3db21cbdd87d25
23 janvier 2006
23 janvier 2006
MAGNAN-CHÊNE-CLÉMENT, du règlement de copropriété contenant des clauses restrictives à la jouissance des lots puisque la Cour, pour décider de la résolution de la vente, s'est arrêtée au moyen tiré
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
5fdb08ecec687b9d4f4a06f9
19 avril 2019
19 avril 2019
à la libre jouissance de leurs parties privatives à la seule conditions, conformément aux dispositions des art. 8 et 9, alinéa 1er, que ces clauses restrictives soient justifiées par la destination de
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
67134be7208351cec6586577
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Dans ce dernier cas de figure, les clauses restrictives de cession du bail doivent produire leur pleine efficacité, à l'exception de la clause de garantie solidaire pesant sur le cédant, que la loi répute
Source officielleCour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd8975a
23 octobre 2007
23 octobre 2007
la cour le moyen pris de l'inopposabilité des clauses restrictives d'indemnisation contenues dans des conditions générales et particulières du contrat qu'elle n'aurait pas signées, et dont elle n'aurait
Source officielleChambre 1-7
65aa1fbfa34ad10008581737
18 janvier 2024
18 janvier 2024
que les dispositions de ce règlement intérieur avaient pour effet direct de limiter et de restreindre la jouissance et l'usage des parties communes, ces dispositions constituant immanquablement des clauses
Source officielle2ème Chambre
62d79ad771d9f5effbdf29b7
19 juillet 2022
19 juillet 2022
[T], - l'assureur ne démontre pas que son assuré avait connaissance de sa clause restrictive d'activité, les différentes pages de la police n'étant pas paraphées et la société Allianz ayant manqué à son
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00916
28 septembre 2010
28 septembre 2010
que définir celui de la clause de non-réaffiliation, la cour a violé l'article 1134 du code civil ; ALORS QUE la clause de non-réaffiliation, distincte de la clause de non-concurrence, et dont le champ
Source officielle13e chambre
643f8918ad85da04f53a3d6c
18 avril 2023
18 avril 2023
Observant que les clauses restrictives de cession prévues dans le contrat de bail sont considérées par la jurisprudence comme valables et opposables au cessionnaire, il estime que le juge-commissaire a
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200101
22 janvier 2009
22 janvier 2009
somme de 166 818,40 euros, correspondant aux pertes de production chiffrées conformément à la proposition d'adhésion ; Attendu que pour débouter la SCEA de sa demande tendant à l'inopposabilité des clauses
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162a32a36ab09eb9a2fd84b
6 mars 2013
6 mars 2013
qu'au contexte économique et juridique dans lequel elle s'insère ; qu'il résulte de la jurisprudence Pronuptia (28 janvier 1986 ; 161/84), citée par l'Autorité, que les accords de franchise et les clauses
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02169
10 décembre 2008
10 décembre 2008
du contrat de travail qui permet à l'employeur de fixer le lieu de travail à proximité du domicile du salarié ; que dès lors, en considérant que la clause figurant à l'annexe du contrat de travail de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01034
1 décembre 2015
1 décembre 2015
et portant sur les obligations résultant, pour le locataire, du crédit-bail transmis ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la renonciation du crédit-bailleur à la clause
Source officielle2ème Chambre
6630896e031696000841346b
9 avril 2024
9 avril 2024
juridiction administrative aurait nécessairement tenue compte ; - s'agissant de la garantie due par la MAAF, l'absence de production du contrat a pour conséquence que l'assureur ne peut opposer aucune clause
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00753
16 septembre 2014
16 septembre 2014
décourager les franchisés de quitter prématurément le réseau, l'arrêt retient qu'un tel objectif, étranger à la protection des intérêts concurrentiels du franchiseur, ne peut légitimer le recours à des clauses
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310298
17 septembre 2020
17 septembre 2020
à la libre jouissance de leurs parties privatives à la seule condition, conformément aux dispositions des art. 8 et 9, alinéa 1er, que ces clauses restrictives soient justifiées par la destination de
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
63d4ccc492a57405de33166f
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Elle conclut alors à l'opposabilité de la clause de garantie solidaire du cessionnaire à l'égard du cédant prévue à l'article 9.3 du bail, qui ne se heurte selon elle à aucune clause d'ordre public notamment
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
68f1d26ee5a8ebce71548406
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Toutefois, le premier juge a considéré à bon droit que les stipulations du réglement de copropriété, lesquelles s'analysent strictement dès lors qu'elles concernent des clauses restrictives limitatives
Source officielle4eme Chambre Section 2
6610e5f474ef9f00086f676c
5 avril 2024
5 avril 2024
4]/île de France ne peut pas être considérée comme une simple erreur matérielle en ce qu'elle pouvait à tout le moins induire une confusion pour le salarié et que, s'agissant d'une clause restrictive de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203444_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Or, d'une part, cette clause restrictive liant le versement des royalties au résultat réalisé par le concessionnaire n'est mentionné dans aucun des autres contrats de master-concession signés par la société
Source officielle2ème chambre
5fdd2e2eafee2a970c6e70ba
3 octobre 2018
3 octobre 2018
d'agrément restrictive.
Source officiellePage 7 sur 726