The inspector recommended that the applicant be prohibited from teaching classes which were to be provided in the Croatian language. 11 .

et nécessaires en vue de l'obtention dudit classement.

d'eau chaude; que la cour d'appel n'a cependant pas précisé en quoi un tel comportement, courant dans la pratique, était constitutif d'une faute en l'absence de toute disposition contractuelle prohibitive

Primary and secondary schools were authorised to resume in-class teaching. 27.

Thibaud SOUBEYRAN,, Madame Béatrice VERNHET-HEINRICH,, qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Marie-Claude XIVECAS. Greffier lors des débats : M.

The application for the party's registration was refused as the Political Parties Act prohibits the establishment of political parties based, in particular, on religious or ethnic affiliation.

Article 3 of the Convention that, if expelled to her home country, the Democratic Republic of Congo, she would be at real risk of becoming an object of sexual violence and of other forms of treatment prohibited

à chaque souscription et sans clause de remboursement anticipé prohibitif et correspondant donc aux surcoûts des engagements, à savoir 103,10 millions d'euros ventilés comme suit et à parfaire au jour

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Laure BELAVAL, Présidente, MadameMarie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Annie VAISSETTE, Conseiller

    Legislation prohibiting “blacklisting” 17 .     Protection against blacklisting for employees was first introduced under section 1 of the Employment Act 1990.

Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, Greffier : Madame Marie-Claude

Concernant le prix du loyer, pour établir son caractère prohibitif qui participerait du caractère punitif l'assimilant à une clause pénale, les appelants se prévalent des comparaisons avec le loyer payé

Il s'ensuit en l'espèce que la société Minelli, qui a relevé Audrey X... de la clause de non concurrence dans la lettre de licenciement, l'a valablement déliée de cette obligation.

    Clause 32(1) said that the association would be run and represented by a managing council. According to clause 32(3), it would have three to seven members.

l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de La SARL FOHAM à l'assignation en référé de la SCP Béatrice PARABOSCHI, Marie-Claude

Class II arcades (two slot machines maximum per venue) operated in bars and pubs, while “high-level” Class I arcades (more than twenty slot machines per arcade), i.e.

ou conventionnelles, est interdite toute clause prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum de croissance, sur le niveau général des prix ou des salaires ou sur les prix des biens, produits

Y... avait travaillé pour la société OCF quand il était encore lié par la clause de non-concurrence figurant dans son contrat de travail, l'arrêt se borne à énoncer que ce dernier a reconnu, le 19 avril