soit être évalué à la somme de 1 000 euros ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher comme il lui était demandé, si le salarié avait respecté la clause illicite, la cour d ‘

franchise, même après un accord de résiliation de la convention; sur le bien fondé de l'action en nullité Attendu qu'au soutien de son action en nullité, la société ITEM invoque l'existence d'une clause

ou de supprimer toute clause illicite ou interdite () En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut procéder

la période de variation de l'indice et celle contenue entre chaque révision ; qu'en refusant néanmoins de déclarer ladite clause illicite, la cour d'appel a violé l'article L. 112-1 du code monétaire

Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière

[G] une somme de 7 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par l'exécution de la clause illicite et une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 521-2 de ce code : " Les agents habilités peuvent, dans les mêmes conditions, enjoindre à tout professionnel de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite

compétente peut, après une procédure contradictoire, enjoindre à tout professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable qu'elle fixe, de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite

Sur la clause illicite du contrat de bail Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux

(responsable "produits" chez POLYMIX) et de Monsieur Jean-Claude C...

intérêts pour rupture abusive, -4919, 88 euros d'indemnité de préavis, -41, 99 euros de congés payés sur préavis, -3395 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement, -7275 euros d'indemnité pour clause

code de la santé publique ; que cette garantie est présentée par différence avec les autres assureurs comme une souscription qu'aucun autre concurrent ne propose ; que cette publicité vise donc une clause

A défaut de limite ou de contrepartie financière, la clause stipulée entre les parties est illicite et le salarié doit être indemnisé du préjudice que le respect de cette clause illicite lui a nécessairement

Le juge peut à ce titre ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur.'

ils peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à un professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable qu'ils fixent, de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite

Enfin, ces clauses illicites étant divisibles et l'illégalité de ces stipulations n'entachant pas la légalité des autres stipulations du contrat, il n'y a pas lieu d'écarter l'application de l'ensemble

La clause doit être jugée illicite pour les mêmes motifs que la clause précédente, comme l'a retenu le premier juge.

ils peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à un professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable qu'ils fixent, de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite