et en outre, en ce qui concerne Mme X..., qu'elle se trouvait en état de grossesse ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié, qui a respecté une clause de non-concurrence illicite en l'absence de

X... la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts pour clause de non-concurrence illicite ; AUX MOTIFS QU'« il est constant que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence d'une

d'avoir dit que la clause de non-concurrence insérée à l'article 4 du contrat de travail de M.

de non concurrence prévue par le premier contrat de travail n'est pas reprise de plein droit dans le second contrat ; qu'en considérant que la clause de non concurrence était demeurée en vigueur à compter

respect des règles sur le travail des femmes enceintes, des dommages et intérêts pour clause de non concurrence illicite.

de non-concurrence prévoyant une contrepartie financière à la charge de l'employeur uniquement en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de ce dernier ; que cette clause a été modifiée d'un

d'exclusivité illicite 53 824.79 € pour clause de non-concurrence illicite 30 000 € pour non respect du contrat 3000 € de complément d'indemnité de départ en retraite 5 000 € pour frais irrépétibles

X... devait s'analyser en une démission ; Que le jugement sera également confirmé de ce chef ; - Sur la clause de non-concurrence : Attendu que le salarié qui a respecté une clause de non- concurrence

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de condamnation de la CRCA à des dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence illicite ; AUX MOTIFS PROPRES

de non-concurrence sans contrepartie financière figurant dans son contrat de travail, l'arrêt attaqué énonce que s'il est constant que la clause de non concurrence insérée dans le contrat de travail de

de non concurrence illicite, ces sommes devant être garanties par l'UNEDIC dans la limite du plafond 13 et porter intérêts de droit à compter de l'introduction de la demande, Elle sollicite encore

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur L... de sa demande de dommages et intérêts pour clause de non concurrence illicite.

[C] de l'ensemble de ses demandes, y compris sa demande nouvelle de dommages et intérêts pour clause de non concurrence illicite.

illicite de non concurrence » ; AUX MOTIFS QUE sur la clause de non-concurrence, le principe de droit applicable : l'exigence d'une contrepartie financière à la clause de non-concurrence répondait à

résulte de sa rédaction du 27 janvier 1993, réclamation qui au demeurant n'est pas expressément formulée ; qu'en second lieu, le salarié qui a respecté une clause de non-concurrence illicite peut prétendre

Il appartient au juge d'apprécier l'étendue du préjudice subi par la salarié qui aurait respecté une clause de non concurrence illicite et d'estimer le montant des dommages-intérêts qui

« toutes les autres conditions du contrat initial demeurent inchangées » ; que ce faisant, même si le salarié a ignoré le respect de cette clause de non-concurrence illicite puisqu'il n'a pas repris d'activité

préjudice subi du fait de l'illicéité de la clause de non concurrence ; AUX MOTIFS QUE « Sur la validité de la clause de non-concurrence :Une clause de non concurrence n'est licite que si elle est