X... de rejoindre le siège de la société constituait une faute grave, sur la seule disposition de la clause qui, prévoyant l'affectation du salarié au siège de la société, était suffisamment précise et

au magasin Texti de Louviers, a été licenciée le 28 septembre 1999 pour faute grave au motif du non-respect de sa clause contractuelle de mobilité après son refus d'être affectée à Elbeuf ; Attendu

Par une ordonnance du 14 avril 2022, le juge-commissaire a autorisé l'administrateur à constituer des classes de parties affectées. 4.

CONTRAT NOUVEAU OU D'UN AVENANT ECRIT, LA COUR D'APPEL QUI AVAIT A DETERMINER L'INTENTION DES PARTIES, A PU HORS DE TOUTE DENATURATION, ESTIMER QUE LE CONTRAT INITIAL S'ETAIT POURSUIVI A L'EXCEPTION DES CLAUSES

la France ; qu'il en résultait qu'elle était présumée affecter le commerce entre Etats membres ; qu'en jugeant que la société Tesmec ne démontrerait pas que la clause d'exclusivité était « susceptible

de droit privé qui donne lieu à la demande en justice ne peut tenir en échec l'immunité d'exécution que si elle résulte expressément des conventions des parties et que, notamment, en l'absence d'une clause

de mobilité sur la France métropolitaine, et que l'employeur était tenu de procéder à son changement d'affectation à la suite de la perte du marché du site sur lequel il était affecté, a fait ressortir

pourrez être affecté(e) dans l'un quelconque des établissements de B...

déplafonnement a , après expertise, fixé celui-ci à la valeur locative prenant en compte la nouvelle disposition des lieux ; que le bailleur a sollicité la résiliation du bail par application de la clause

compromissoire incluse dans le protocole de cession, cette clause, qui demeurait autonome par rapport au protocole la contenant, ne pouvait se trouver affectée par l'inefficacité partielle de celui-ci

Elle était affectée sur quatre sites situés à [Localité 4]. 2.

, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester la licéité de sa clause de non-concurrence et le bien fondé de son licenciement ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que

clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.

Ce contrat, qui contenait une clause par laquelle le salarié s'engageait à effectuer tout déplacement entrant dans le cadre de ses fonctions, s'est poursuivi après la fin du chantier pour lequel il avait

au dépôt de [Localité 1] ,comporte une clause ainsi libellée : l'affectation visée à l'article 1 ne constitue en aucune façon un élément essentiel du contrat .En cas de besoins justifiés notamment par

L'acte comportait une clause intitulée «promesse d'affectation d'hypothécaire» rédigée comme suit : "en cas de non réalisation de la vente et pour quelque raison que ce soit, le PROMETTANT s'engage à consentir

Il en va de même du bail qui stipule, dans la clause « III-Affectation des lieux loués » en page 4 : « Les locaux faisant l’objet du bail devront être consacrés par « le preneur » à l’exploitation de son

depuis son embauche aux salons "Mode enfantine" et "Monde de l'enfant" ; que son contrat de travail contenait une clause de non-concurrence, non assortie d'une contrepartie financière, selon laquelle