la compétence des juridictions françaises en l'espèce dans la mesure où une clause attributive de juridiction a été stipulée dans le contrat unissant les parties. 17-Elle précise en outre

compétente, mais en outre, la clause attributive de juridiction invoquée par la société Alpega ne répond pas aux exigences de la loi interne française, cette clause apparaissant en caractères minuscules

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (RENNES, 23 AVRIL 1970) D'AVOIR DECLARE QU'UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION AUX "TRIBUNAUX DE LA SEINE"

Ce contrat, prévoyait, à son article 11, une clause attributive de juridiction selon laquelle tout litige pouvant survenir entre les parties à l'occasion de son exécution devait être porté devant le tribunal

Il est reproché à l'arrêt d'avoir écarté l'application de la clause attributive de juridiction au profit du Tribunal de commerce de Marseille et renvoyé les parties à mieux se pourvoir ; AUX MOTIFS QU

1988, lorsque l'une des parties est domiciliée sur le territoire suisse alors que l'autre est domiciliée sur le territoire français, la clause attributive de juridiction est valable, même lorsqu'elle

Kuehne + Nagel mal fondée et l'en déboutera ; en conséquence, il se déclarera compétent » 1°) ALORS qu'au cas où coexistent des clauses attributives de juridiction qui se contredisent ou

d'arbitrage à Mme [I] en sa qualité d'assurée, sans vérifier si la clause attributive de compétence pouvait produire effet, cependant que la clause attributive de juridiction ne saurait restreindre les

attributive de compétence contenue dans les conditions générales auxquelles renvoie le contrat est opposable à la société SDV LI ; 1) ALORS QUE si une clause attributive de juridiction peut être stipulée

. ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Vu les articles 6, 2 , et 17 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une clause attributive

entre les parties d'un consentement réel, manifesté de manière claire et précise, et exempt de vice ; qu'en se bornant à constater la régularité formelle de la clause attributive de juridiction au tribunal

, la cour d'appel a violé le texte susvisé, alors, d'autre part, que l'acceptation d'une clause attributive de juridiction n'a pas à être distincte de celle de l'ensemble du contrat ; qu'en l'espèce, il

saisie, en invoquant une clause attributive de juridiction figurant dans les contrats conclus entre le preneur d'assurance, la société belge Recticel et les assureurs au bénéfice de la SFIP ; Attendu

compromissoire, d'une clause attributive de juridiction par laquelle elles décident d'exclure du champ de la clause compromissoire certaines contestations, fussent-elles nécessaires à la détermination

Le fait que les pages du contrat ne soient pas paraphées indique aussi que son approbation des clauses n'est pas démontrée, en particulier cette clause attributive de juridiction.

compétente selon l'article 5-1 du règlement Bruxelles I ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il convenait de rechercher si la clause attributive de juridiction avait été acceptée par l'acheteur et si cette

deux branches : Attendu que la société Boulanger fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son exception d'incompétence au profit du tribunal de commerce de Lille, alors, selon le moyen : 1° que la clause

sérieuse ; que l'employeur a décliné la compétence de la juridiction française sur le fondement de la clause attributive de juridiction précitée ; Attendu que la société Hydrema fait grief à l'arrêt