litigieuse par la société Bem's, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 48 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt constate que la clause attributive

* La clause attributive de juridiction figure à l'article 8 « RESPONSABILITES ET ASSURANCES » et en sous-partie écrite en majuscule et soulignée « CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION ».

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 17, ALINEA 1ER, DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION N'EST VALABLE QUE SI ELLE RESULTE

A DUREE DETERMINEE DE DEUX ANS CONCLU EN CETTE VILLE ET CONTENANT UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE AU TRIBUNAL DU LIEU DE L'EMPLOI POUR TOUTE CONTESTATION NEE DE L'INTERPRETATION OU A L'OCCASION DE

commerciales" ne serait pas la "cessation du contrat" et ne serait pas visée en l'espèce par la clause attributive de compétence, sans expliquer en l'espèce en quoi les "relations d'affaires communes"

; que cette dernière a alors soulevé une exception d'incompétence du juge français fondée sur une clause attributive de compétence figurant dans ses conditions générales de vente ; Attendu que la société

Se prévalant de la clause attributive de juridiction au profit des tribunaux belges, stipulée dans ses conditions générales, celle-ci a décliné la compétence de la juridiction saisie.

Silanos a consenti le 9 novembre 1992 à la société Velco aux droits de laquelle se trouve la société BRC un contrat de représentation de ses produits pour la France ; que ce contrat comportait une clause

Cette lecture de la clause est confirmée par le fait qu'il n'est fait aucune mention dans l'intitulé de la clause de ce qu'il s'agirait d'une clause attributive de juridiction, qu'elle ne vise nullement

l'arrêt attaqué et les productions, que la société Quillery a conclu le 7 décembre 1994 avec la société Barbot un contrat de sous-traitance relatif à des travaux de charpente et dans lequel figurait une clause

attributive de juridiction à la société Axa, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil ; 2°/ que l'acceptation spéciale de la clause attributive de compétence figurant sur un connaissement

Cette dernière, se prévalant d'une clause attributive de juridiction au profit des tribunaux d'Udine (Italie), a décliné la compétence de la juridiction française.

attributive de juridiction ne peut être opposée à une partie qui n'y a pas souscrit ; qu'en ayant retenu que les clauses attributives de juridiction au tribunal de grande instance de Nanterre, contenues

de la renvoyer à mieux se pourvoir à l'égard des sociétés Corticas Lamosel et Imperio Bonanca Companhia de Seguros alors, selon le moyen : 1°/ que la clause attributive de juridiction incluse dans un

vainement qu'elle excipait des dispositions de l'article 5.3) du règlement concernant la matière délictuelle ou quasi-délictuelle pour échapper aux dispositions de l'article 23 selon lesquelles la clause

Le connaissement désignait le navire Delmas Mascareignes comme devant effectuer le transport et contenait une clause attributive de compétence territoriale au profit du tribunal d'Anvers, outre une clause

X..., de nationalité française et domicilié à Londres, devant le tribunal de commerce de Paris, en application d'une clause attributive de juridiction contenue dans un "protocole" de 1997 ; Attendu que

avoir connaissance du fait que les connaissements qui lui seraient remis contiendraient une clause attributive de juridiction ; qu'il doit donc être retenu qu'une convention attributive de compétence