Codes de loi français

Article GH U 10

Sont considérés comme locaux à risques importants les locaux d'archives d'un volume compris entre 50 m³ et 100 m³ et les réserves d'un volume supérieur à 100 m³. § 3.

Article L511-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 34

, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes constitue un comité des risques, un comité des nominations et un comité des rémunérations.

Article 223 a-II-1/26

Dispositions générales NAVIRES NEUFS DES CLASSES B, C ET D ET NAVIRES EXISTANTS DE LA CLASSE B : 1.

Article Annexe III

Récépissé de déclaration d'ouverture d'un établissement recevant du public classé en 5e catégorie Référence : art. PE 5 du chapitre Ier du titre VI du règlement de sécurité pris en application du décret n° 73-1007 du 31 octobre 1973.

Article D242-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 75

Le taux brut collectif est calculé d'après le rapport de la valeur du risque propre à l'ensemble des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle appartenant à une même catégorie de risque ou à un même groupe

Article D242-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 71

Le taux brut collectif est calculé d'après le rapport de la valeur du risque propre à l'ensemble des établissements appartenant à la même catégorie de risque ou à un même groupe de risques, à la masse totale des salaires payés au personnel respectif,

Article R4121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 64

Dans les établissements dotés d'un comité social et économique, le document unique d'évaluation des risques professionnels est utilisé pour l'établissement du rapport annuel prévu au 1° de l'article L. 2312-27.

Article L111-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 77

Lorsqu'une carte de France est affichée dans une salle de classe d'un établissement du premier ou du second degré, elle représente les territoires français d'outre-mer.

Article 3

- - Etablissements n°3 Infirmiers Surveillants des services médicaux 1 1 4 4 Infirmiers de classe supérieure 1 1 Infirmiers de classe normale 2 2 Etablissements n°4

Article 22

L'exploitant tient en permanence à disposition de l'inspection des installations classées l'analyse du risque foudre, l'étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de vérifications.

Article R214-120-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 59 > 29

Les travaux de construction ou de reconstruction d'un barrage de classe A, hors travaux préliminaires, ne peuvent débuter qu'après l'intervention de l'avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques portant notamment sur la

Article R532-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 65

Lorsqu'une déclaration pour une utilisation de classe de confinement 1 est déposée, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé délivre un récépissé au promoteur, dès que le dossier est complet.

Article R331-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 02

Les préfets peuvent, par arrêté, imposer des normes spéciales d'équipement et de fonctionnement en vue de la protection contre les dangers d'incendie et les risques naturels et technologiques majeurs.

Article R 6

. - Lorsqu'ils présentent des risques particuliers d'incendie ou d'explosion, les laboratoires, les salles d'enseignement spécialisé et les ateliers industriels doivent faire l'objet d'un examen spécial de la commission locale de sécurité ; selon leur

Article 11

Les locaux à risque incendie 11.1.1.

Article R6123-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 87

Lorsqu'un établissement ayant une unité d'obstétrique ne dispose pas d'une unité de réanimation d'adultes, il passe une convention, soumise à l'approbation du directeur général de l'agence régionale de santé, avec un établissement comportant une telle

Article 1

Les fonctionnaires occupant un emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et exerçant dans les services déconcentrés ou les établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale

Article D242-6-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 94

Pour les établissements qui cotisent sur la base d'un taux mixte ou d'un taux individuel, le taux net notifié ne peut varier d'une année sur l'autre : 1° Soit en augmentation de plus de 25 % si le taux net notifié de l'année précédente est supérieur à

Article R351-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 18

en fiducie par un fiduciaire indépendant au bénéfice de créanciers d'assurance et fournies par des établissements de crédit sont classées au niveau 2 ; 3° Toute créance future que les mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité

Article Annexe III

Et sont affectées de la phrase de risque R 52, à moins que la préparation ne soit déjà classée conformément aux dispositions des points I.1, I.2, I.3 ou I.4 : 5.1.