correctionnelle, en date du 17 octobre 2002, qui a renvoyé Gabriel Y... des fins de la poursuite du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public après annulation de la citation

B. est président..." se terminant par "...mes conclusions sur cette escroquerie" ; Qu'à l'audience du 23 avril 1990 indiquée dans cette citation, le tribunal s'est borné à renvoyer l'affaire à celle

et qualifie le fait incriminé ; que la Cour de Cassation a le devoir de vérifier d'office si la citation délivrée est conforme aux dispositions prévues à peine de nullité par l'alinéa 1er de l'article

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré régulière la citation

l'urbanisme, 388, 496 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir rejeté l'exception de nullité de la citation

[I] a soulevé notamment, avant toute défense au fond, la nullité de la citation, faute pour celle-ci de permettre au prévenu de connaître précisément les faits qui lui sont reprochés. 4.

date du 9 novembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre Anthony X... et la société Les Distilleries françaises pour infraction à la législation sur les contributions indirectes, a annulé la citation

550, 552, 558, 593 et 802 du code de procédure pénale, 658 du code de procédure civile, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a constaté la nullité de la citation

qui lui a été délivrée le 14 septembre 1999, aucune consignation n'avait été fixée en sorte que, en application de l'article 392-1 du Code de procédure pénale, cette citation était irrecevable ; -

diffamations et injures publiques envers un citoyen chargé d'un mandat public, après avoir infirmé le jugement ayant statué sur la validité de la poursuite, a rejeté les exceptions de nullité des citations

directe ; "aux motifs que la citation directe doit être regardée comme régulière, dès lors que la personne poursuivie est en mesure de connaître les faits poursuivis, la qualification retenue et la

1, R. 411-1 et R. 411-2, devenus R. 811-1 et R. 811-2, du code de la consommation, 2, 390, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré irrecevable la citation

de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 4 novembre 1997, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Y... du chef de diffamation publique envers un particulier, a déclaré nulles les citations

Par jugement du 8 juin 2022, le tribunal correctionnel a constaté l'irrecevabilité des citations directes en l'absence de justificatifs de ressources produits par les parties civiles. 4.

"2°) alors que l'article 459 du code de procédure pénale ne soumet le dépôt de conclusions à aucun formalisme ; que les articles 390 et 551 du même code qui prévoient les mentions obligatoires des citations

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré confirmer la décision des premiers juges ayant relaxé Y... des fins de la poursuite pour diffamation publique envers un particulier ; "aux motifs que la citation

E..., pour des délits d'abus de confiance portant sur les biens de l'indivision, et abus des biens sociaux de la société Tropiclub ; que le tribunal a prononcé la nullité de la citation ; En cet état

Suivant citation directe délivrée le 20 septembre 2016 par la commune prise en la personne de son maire, M.

que l'arrêt attaqué a déclaré la constitution de partie civile de la société Chanel irrecevable ; "aux motifs que l'étendue de la saisine de la juridiction correctionnelle avait été fixée par la citation