relatifs à la garde à vue établis le 18 décembre 1998 après 11 h 40, ne remettant en cause ni l'interpellation ni l'audition d'Ahmed X..., ni la saisine du tribunal correctionnel qui a été saisi sur citation

Z..., Bruno A..., Armelle B..., Patrick Z... et Véronique X..., épouse Z..., pour fausses attestations et usage, l'a condamné à leur verser des dommages-intérêts pour constitution de partie civile abusive

ou l'autre des payeurs de la rémunération maintenue à son employé, que la formation suivie soit en définitive qualifiée de syndicale ou de prud'homale ; qu'il s'ensuit que l'engagement par voie de citation

sur les intérêts civils ; "aux motifs, d'une part, qu'il résulte des diverses pièces du dossier et des débats qu'entre l'entrée en vigueur de la loi et le 14 octobre 2003, date du mandement de citation

participation des salariés aux résultats de l'exercice 1988 ; qu'il avait auparavant, le 6 mars 1989, saisi la juridiction prud'homale pour demander le versement de dommages-intérêts, pour rupture abusive

déclaré Lucien X... coupable du délit de banqueroute ( arrêt attaqué p.7 al.6, 7, 8) ; "alors que les tribunaux ne peuvent légalement statuer que sur les faits relevés par l'ordonnance ou par la citation

Y... au paiement de dommage-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt énonce qu'il a fait preuve de résistance abusive ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la faute reprochée à M.

société MILA la somme de 2100 euros sur le fondement de la quittance subrogatoire versée aux débats ;Condamner Madame [Q] [C] à payer à la société MILA la somme de 3 000 euros au titre de sa résistance abusive

motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que l'appel de Léopold Z... était tardif; "aux motifs que l'action de Claude X... contre Léopold Z... en dénonciation téméraire abusive

derrière lesdites personnes morales et directement à l'origine des délits reprochés ; que les prévenus ne peuvent avoir aucune ambiguïté sur leurs places au sein du groupe et ce d'autant plus que dans la citation

la parution dans le numéro daté d'octobre 1988 de ce périodique d'un "dossier" comportant, d'une part, un article signé de Jean B. intitulé "Les juifs qui en font trop" et, d'autre part, diverses citations

Il considère ces saisies simultanées comme abusives et constitutives d’un abus alors qu’il conteste être débiteur d’une quelconque somme au profit de la société DLT GROUP.

Elle considère ces saisies simultanées comme abusives et constitutives d’un abus alors qu’elle conteste être débitrice d’une quelconque somme au profit de la société DLT GROUP.

Si la cour devait considérer la clause comme étant abusive, elle demande que son caractère abusif soit limité au fait que la clause ne prévoit pas de délai de préavis et/ou que le prononcé de l'exigibilité

d'accusation le 7 mai 1996 et le pourvoi des consorts Y... ayant été rejeté le 25 juin 1997, cette décision devenait définitive ; que c'est dans des conditions que le docteur X... a fait délivrer citation

a été rétabli en sa rédaction initiale par la loi du 8 février 1995, l'irrégularité invoquée n'a pas porté atteinte aux droits de ce demandeur ; Que Gisèle Le Gall, qui a eu connaissance de la citation

LA PROCEDURE : Par citation délivrée le 11 avril 2025, la société APAVE a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société HOTEL PROVENCE pour l'entendre : Vu les dispositions

QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME CE JUGEMENT EN PRECISANT QUE CETTE SOMME ETAIT DUE NON POUR LA CAUSE INDIQUEE SUR CETTE DECISION PAR UNE ERREUR MATERIELLE, MAIS POUR RUPTURE ABUSIVE