complémentaires ; qu'en jugeant que les pathologies invalidantes dont avait souffert Mme X... et les charges familiales auxquelles elle avait dû faire face seule constituaient des circonstances exceptionnelles

état d'un dépassement par le salarié du crédit d'heures qui lui était alloué et de l'absence de circonstances exceptionnelles de nature à le justifier, la formation de référé du conseil de prud'hommes

mandats de représentant du personnel et délégué syndical ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'heures de délégation effectuées au-delà du crédit d'heures en raison de circonstances

412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le paiement d'heures de délégation supplémentaires pour "circonstances exceptionnelles" est subordonné à la condition que ces

[H] le dépassement de ses heures de délégation et sa contestation de l'existence des circonstances exceptionnelles alléguées.

de ses fonctions est limitée aux heures dont le nombre est fixé par la loi ou par accord collectif plus favorable et ne s'étend pas à celles qui sont prises en fontions de circonstances exceptionnelles

comité d'établissement de Bayonne du groupe du Crédit lyonnais, a demandé au conseil de prud'hommes de condamner son employeur à lui payer des heures de délégation utilisées, selon lui, en raison de circonstances

Il résulte de l'article L. 211-2, V, 3°, du même code que constitue des circonstances exceptionnelles et inévitables une situation échappant au contrôle de la partie qui invoque cette situation et dont

bonne foi n'a pas été suffisamment rapportée, alors, selon le moyen, d'une part, que, s'agissant de la fraction irréductible des majorations de retard, la remise peut être décidée s'il existe des circonstances

[T] le dépassement de ses heures de délégation et sa contestation de l'existence des circonstances exceptionnelles alléguées.

[W] le dépassement de ses heures de délégation et sa contestation de l'existence des circonstances exceptionnelles alléguées.

[H] le dépassement de ses heures de délégation et sa contestation de l'existence des circonstances exceptionnelles alléguées.

cautionnée au jour de l'octroi du cautionnement ; que la transmission directe par la société Primevère du dossier relatif à l'opération envisagée à la crédit-bailleresse ne saurait constituer une circonstance

Les crédits d'heures ne peuvent être dépassés qu'en cas de circonstances exceptionnelles.

-En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de travaux dont l'exécution ne peut être différée, le repos hebdomadaire peut être suspendu pour une durée limitée ; les intéressés bénéficieront, au

Y... et de la société éponyme, entraîneur du cheval " l'Ami ", arrivé en troisième place, l'association en a justifié le caractère tardif par des circonstances exceptionnelles tirées d'un défaut de télétransmission

159 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQUE LA QUESTION SOUMISE A L'EXPERTISE PORTE SUR LE FOND DE L'AFFAIRE, ET SAUF EN CAS D'URGENCE, LES EXPERTS COMMIS SONT AU MOINS AU NOMBRE DE DEUX, SAUF SI DES CIRCONSTANCES

exceptionnelles » ; qu'en décidant au contraire que « le bonus cible étant largement atteint, la société Alcatel-Lucent international ne peut s'exonérer de son versement, sauf circonstances exceptionnelles