ET A DESIGNE, COMME GERANT DE LA TUTELLE, L'ASSOCIATION TUTELAIRE DU VAR ; QUE MME CLAUDE X..., EPOUSE TARI, FILLE DE LA PERSONNE PROTEGEE, A FORME UN RECOURS CONTRE CETTE DECISION ; QUE, FAISANT

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de chose

de son engagement de caution, alors que, selon le moyen, le contrat de prêt est un contrat réel dont l'existence et la validité sont soumises à la preuve par le prêteur de la remise effective de la chose

X..., mais seulement la société Otim industrie ; qu'en exécution de la chose jugée, la société CTIM ne devait aucun salaire à M.

Par jugement du 7 juin 2016, le tribunal correctionnel, après avoir relaxé les prévenus des infractions de détention d'espèce animale non domestique protégée et d'échange intracommunautaire d'animaux vivants

de septembre 2017 et de mettre hors de cause l'AGS, alors : « 1°/ que le salarié licencié en méconnaissance d'un dispositif conventionnel relatif à la poursuite du contrat de travail peut, à son choix

, indiquant "j'ai vu une personne courbée, prête à monter sur le trottoir et puis il y a eu le choc... à l'issue, j'ai constaté qu'elle était allongée sur le trottoir" ; que les investigations menées

professionnelle avait été définitivement reconnue, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 452-1, L. 461-2 et R. 461-3 du Code de la sécurité sociale, ainsi que le principe de l'autorité de la chose

que l'effectif de l'entreprise ne rendait pas cette institution obligatoire, ni que le mandat de l'intéressée ait été renouvelé après sa désignation en 1986, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose

, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; 2.

par investissement paternel, respect et aussi crainte de son séducteur ; que sa pathologie ne lui permettait pas clairement de discerner les enjeux de cette relation, plus imposée que délibérément choisie

En outre, l’article 1644 du même Code dispose : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire

de l'industrie, le démarchage de la clientèle d'autrui est libre sauf s'il s'accompagne de manoeuvres déloyales ; qu'en vertu de cette même liberté, le simple fait de reproduire un produit qui n'est protégé

sur le coin gauche du pare-choc du véhicule de M.

dans le délai de quinze jours à compter de la réception de sa notification, l'ordonnance d'homologation dudit projet est revêtue de l'autorité de chose jugée quant au montant des créances qu'il contient

d'implantation des éoliennes projetées, tout en actualisant les principales données relatives à ces choix. 14.

contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 2017, qui, pour mise en vente irrégulière, détention irrégulière d'animal appartenant à une espèce non domestique protégée

Z..., du cabinet comptable Syndex, vienne dans l'entreprise pour procéder, à la demande du comité d'entreprise, à l'examen annuel des comptes de la société ; qu'il justifie sa décision par un différent