L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résolution de la vente pour défaut de conformité et d'indemnisation de son préjudice, alors « que le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme

d'appel ne pouvait déclarer l'action en résolution irrecevable comme non intentée à bref délai, sans rechercher si le vice invoqué ne caractérisait pas un manquement du vendeur initial à délivrer une chose

le vendeur intermédiaire, d'exercer contre le vendeur originaire toutes les actions contractuelles, dont l'action en résolution pour manquement du vendeur originaire à son obligation de délivrer une chose

Vu les articles 1603 et 1184 du Code civil ; Attendu que l'obligation de délivrance de nature à entraîner, en cas d'inexécution, la résolution de la vente implique non seulement la délivrance de la chose

qu'il vend; que l'obligation de délivrance implique non seulement la délivrance de la chose, mais celle d'une chose conforme à sa destination; qu ' il ressort des propres constatations de l'arrêt l'incapacité

X... l'a assigné en résolution du contrat de vente et subsidiairement aux fins d'obtenir livraison d'un véhicule conforme aux normes en vigueur ; Attendu que M.

a estimé que « la sécurité des biens et des personnes n'est pas garantie dans le temps avec l'installation telle qu'elle est à ce jour » ; Qu'il ne peut être considéré que les vendeurs ont livré une chose

mai 1991) a fait droit à cette demande ; Attendu que la société Sotrami reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que le vendeur est seulement tenu de délivrer une chose

(consorts X...), bailleurs, reprochant à la société Azuréenne hôtelière (société Azuréenne), locataire, de n'avoir pas exécuté son obligation contractuelle d'entretien, l'ont assignée en résiliation du

X... reproche à l'arrêt de le débouter de ses demandes en ce qu'elles sont dirigées contre la société NSE, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat par lequel le vendeur s'oblige à délivrer une chose

compagnies GAN et AGF ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose

les constructeurs et leurs assureurs ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que le vendeur a l'obligation de délivrer une chose

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 1992), que la société Le Chamois d'Or (l'acheteur) qui a contesté la conformité

société Diversey et dont certains étaient déjà utilisés par la STTM depuis plusieurs années ; que de ces motifs, qui caractérisent l'inexécution par la société Solyred de son obligation de délivrer une chose

société Grand garage du boulevard La société GGB fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de l'ensemble de ses demandes ; ALORS, 1°), QUE le vendeur est tenu de délivrer à l'acheteur une chose

Le vendeur doit délivrer une chose conforme aux spécifications du contrat.

déboutée de sa demande tendant à la réparation du dommage causé par le mauvais fonctionnement du chariot élévateur, alors selon le pourvoi, que tout manquement du vendeur à son obligation de livrer une chose

[G] [Z], vendeur n'a pas respecté son obligation de délivrance d'une chose conforme, ' prononce la résolution pour défaut de délivrance d'une chose conforme de la convention du 7 octobre 2014 de vente