et à conclure sur la question du caractère plus protecteur ou non des dispositions impératives de la loi française relatives aux contrats à durée déterminée et au licenciement par rapport aux lois choisies

que les quatorze contrats d'éleveurs étaient venus à terme, sans aucune résiliation, et que les intéressés, dégagés de toutes obligations vis-à -vis de la société VDP, avaient exercé une "liberté de choix

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société TDM, qui exploite des magasins de vente de mobilier, a fait procéder à une publicité par téléphone, consistant à offrir, à des personnes choisies

sommes ainsi retenues; qu'ils ont fait valoir notamment que la SNCF leur avait refusé, lors de l'entretien préalable, qui, de ce fait, n'a pas eu lieu, le droit d'être assisté d'une personne de leur choix

des supports financiers en fonction de l'orientation par eux choisie d'un « objectif diversifié, composition du portefeuille entre 45 et 75 % d'actions, gestion recherchant la plus-value en capital en

d'une commande et d'une utilisation d'acide technique, choix qui était théoriquement possible ; qu'en estimant néanmoins, pour débouter la société Agrovin de ses demandes indemnitaires au titre de la

Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel, d'avoir accueilli ces demandes, alors que le juge ne peut pas se substituer à l'appréciation de l'employeur lorsque celui-ci accorde une promotion au choix

de régulation de l'énergie (la CRE), le 22 juillet 2013, en lui demandant, notamment d'enjoindre à la société SRD de lui soumettre des avenants aux conventions de raccordement, faisant apparaître un choix

d'un éventuel contentieux de masse ne caractérisaient une menace pour la compétitivité de l'entreprise quand ces éléments n'étaient pas invoqués comme constitutifs d'une menace mais comme mesures choisies

22 mai 1998) d'avoir déclaré la loi portugaise seule applicable au litige, alors que, selon le moyen, 1 ) en vertu de l'article 3 de la convention de Rome du 19 juin 1980, applicable en l'espèce, le choix

en direction de son véhicule au moment du choc ; que les pièces de la procédure n'établissent pas que Bernard Y... ait fait le moindre écart de conduite pour heurter ou seulement prendre le risque de

neufs augmenté des intérêts; Attendu que la société Bail Natio équipement fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande en résolution des contrats de crédit-bail, alors, selon le pourvoi, que le choix

P... à la société anonyme monégasque Les rapides du littoral était régi par la loi monégasque choisie par les parties ; que ce choix peut ne concerner qu'une partie du contrat, en vertu de l'article 3.1

Or, cette convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie n'a pas prévu la faculté de modification du choix de l'affiliation initialement exprimé.

familiales de la région parisienne, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 30 juin 1987) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à obtenir le rétablissement de l'échelon au choix

X..., acquéreur, dans le choix de l'engin, c'était pour montrer que seule la société Sempère, spécialiste en la matière, était à même de remplir cette obligation de conseil, ce qu'elle n'a pas fait à son

nigériane au litige et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 6.1 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 que le contrat de travail est régi par la loi choisie

. - CHOSE JUGEE. - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE..* CHOSE JUGEE AU PENAL.