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480 267 résultats pour « chef de demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137265ccd58014677424f7d

Cassation

12 février 1997

12 février 1997

travail et constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, de l'indemnité compensatrice de congés payés et

Source officielle

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CC

soc

613722e5cd58014677402df4

Cassation

20 mai 1997

20 mai 1997

des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que constituent un seul chef de demandes les prétentions d'un salarié tendant

Source officielle
CC

soc

613722efcd580146774036a3

Cassation

28 octobre 1997

28 octobre 1997

Attendu, selon le premier de ces textes, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort; qu'en vertu du second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun chef

Source officielle
CC

soc

613722dccd580146774026ed

Cassation

6 février 1997

6 février 1997

Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort; qu'en vertu du second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs

Source officielle
CC

soc

6137244ecd580146774146ad

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

X... et Y... en contrats de travail à durée indéterminée, fixé les indemnités dues en vertu de l'article L. 124-7-1 du Code du travail et invité les parties à mieux se pourvoir sur les autres chefs de

Source officielle
CC

soc

61372307cd5801467740483d

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

travail et constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure

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CC

soc

613722eccd58014677403490

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

premier de ces textes, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort; qu'il résulte du second que le jugement est en dernier ressort lorsqu'aucun des chefs

Source officielle
CC

soc

613722d9cd580146774023eb

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

des demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00365

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

indivisibles de cette prétention, alors « que l'indivisibilité entre plusieurs chefs de demandes, qui a pour conséquence, en cas d'annulation de la décision sur un chef de demande, l'annulation consécutive

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200605

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

à la fois des chefs de demande non évaluables en argent et d'autres évaluables en argent, il est alloué à l'avoué, pour les premiers, un multiple de l'unité de base évalué selon l'importance ou la difficulté

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soc

61372513cd5801467741ac8c

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que, selon les suivants, le jugement est sans appel lorsqu'aucun chef

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soc

61372307cd58014677404886

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

des demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande

Source officielle
CC

soc

6137238ccd5801467740b3ff

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

de demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande

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soc

613722e8cd580146774030e4

Cassation

7 mai 1997

7 mai 1997

des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que constitue un seul chef de demandes les prétentions d'un salarié tendant

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soc

613722eacd58014677403281

Cassation

21 mai 1997

21 mai 1997

travail et constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour non-respect

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soc

613722eccd58014677403441

Cassation

7 mai 1997

7 mai 1997

travail et constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour non-respect

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CC

soc

613722eecd580146774035de

Cassation

19 juin 1997

19 juin 1997

travail et constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour non-respect

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soc

613722b9cd58014677400abd

Cassation

18 juillet 1996

18 juillet 1996

Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'un des chefs

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soc

613722c6cd580146774014c4

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

des demandes initiales ou incidentes ne dépasse pas, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de

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soc

613722dfcd58014677402942

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs

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