représentée par Me Viguier, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception en date du 8 novembre 2021, par lequel le directeur régional des Finances Publique de la Martinique a mis à sa charge

saisi régulièrement par le syndic, le groupement régional des ASSEDIC de la région parisienne (GARP), a accepté de payer les salaires arriérés, tombés dans le patrimoine, mais a refusé de prendre en charge

location-gérance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même code ; 4°/ que le locataire-gérant ne peut voir mis à sa charge

propres deniers au nom du débiteur libère valablement ce dernier à l'égard de son créancier ; qu'il s'ensuit, au regard du second, que, dans une instance en révocation de donation pour inexécution de la charge

La commune de Saint-Junien relève appel de l'ordonnance du 11 avril 2022 en tant qu'elle a mis à sa charge le paiement à M. et Mme A d'une somme de 800 euros au titre des frais d'instance. 2.

réception au requérant le 22 décembre 2025, le requérant n’a pas produit au tribunal la décision attaquée, en l’espèce la décision du chef d’établissement de la maison d’arrêt de Rouen mettant à sa charge

exactement retenu que l'autorisation donnée au syndic pour engager toutes procédure au fond "dans le cadre" de la garantie décennale valait pour agir contre l'assureur dommages-ouvrage, qui prend en charge

A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le syndicat mixte du sud-est marnais (SYMSEM) a mis à sa charge la somme de 115,50 euros, correspondant à la redevance incitative d'enlèvement

application de l’article 399 du code de procédure civile, aux dépens, le désistement n’a été provoqué, dans le cadre de la présente instance, que par le règlement par Madame [M] [P] et Monsieur [J] [H] des charges

Sur le moyen unique pris en ses deux branches du pourvoi principal de la banque La Hénin : Vu l'article 1236 du Code civil ; Attendu que le paiement fait par un tiers au moyen de ses propres deniers

B A, représenté par Me Riol demande au tribunal : 1) d'annuler le titre exécutoire n°14 du 15 octobre 2022 mettant à sa charge le paiement d'une de 185 euros au profit de l'association syndicale autorisée

rejeté la fin de non- recevoir tirée de l'immunité de juridiction, alors, selon le moyen, que l'exercice pour le compte de l'ambassade de l'Etat dont elle est ressortissante des fonctions de comptable chargée

A et à ce qu'il soit mis à sa charge le paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 17 mai 2023, M.

X a demandé la revalorisation, prévoit que le trésorier général d'Indre-et-Loire est chargé du paiement de la pension ; que, par suite, le tribunal administratif d'Orléans, dans le ressort duquel se trouve

A B conteste le titre exécutoire émis par l'Office national des forêts le 25 janvier 2024 mettant à sa charge le paiement de la somme de 202,53 euros correspondant au montant de la redevance au titre d'un

. : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de paiement d'allocations-chômage par l'OPAM, alors, selon le moyen, d'une part, que, s'agissant d'un établissement

préféré opter pour la résolution de la vente, qu'ils ne pouvaient, en conséquence, se plaindre de n'avoir pu, ayant décidé de rendre le bien, profiter de la valorisation de celui-ci depuis 1981, que la charge

que n'étant pas tenue par la qualification juridique donnée par les parties, mais recherchant la commune intention de celles-ci, ayant retenu que l'accord transférant dans l'intérêt du créancier la charge