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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 6
69cec829cdc6046d47e706fe
1 avril 2026
1 avril 2026
[C] [A] et à la société Norev développement de déposer au RCS la déclaration modificative obligatoire de changement d’adresse de son siège social dans un délai de 8 jours à compter de la signification
Source officielle9ème chambre
DTA_2002831_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
, avant la souscription de leur déclaration de revenus 2017, d'un changement d'adresse à ce numéro.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00191
11 février 2014
11 février 2014
d'adresse et, d'autre part, que la société Bletry, qui ne rapporte pas la preuve qu'elle aurait informé les organes de la procédure collective ni le greffe de la juridiction saisie de ses changements
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2609600_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
A..., en lui permettant d’enregistrer son changement d’adresse, de déposer sa demande de document de voyage et de naturalisation, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2305949_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Mme B A soutient que : - elle est titulaire d'une carte de résident depuis le 19 février 2013 ; elle a entrepris toutes les démarches pour changer d'adresse et renouveler sa carte de séjour, sans succès
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2309327_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
A B une convocation à la préfecture pour le 2 juin 2023 afin de lui permettre d'enregistrer sa demande de changement d'adresse. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2301639_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
de changement d'adresse de son titre de séjour, " sous astreinte de 150 euros par jour de retard " ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401895_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
431-2 certificat d'urbanisme code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°) enjoindre au préfet de Vaucluse de lui fixer un rendez-vous en préfecture afin d'enregistrer son changement
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2209388_20220811
11 août 2022
11 août 2022
d'adresse et d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui donner une date de convocation auprès des services de la préfecture aux fins de lui permettre de faire enregistrer sa demande de changement
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502903_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Il soutient que la demande de changement d'adresse qu'il a effectuée sur la plateforme numérique ANEF le 28 octobre 2023 n'a pas été prise en compte ; ce délai est très long.
Source officielleChambre 2
DTA_2302373_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
silence gardé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur sa demande tendant à la résolution du dysfonctionnement technique rencontré dans le cadre de ses tentatives de déclaration de son changement
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2518385_20260203
3 février 2026
3 février 2026
sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne (sous-préfecture de Nogent-sur-Marne) de statuer san délai sur sa demande de changement
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2517200_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’aucune suite n’a été donnée à sa demande de changement d’adresse, ce qui bloque sa demande de renouvellement de titre de séjour ; il
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007837305
12 octobre 1994
12 octobre 1994
de protection des réfugiés et apatrides son changement d'adresse par un feuillet distinct, portant la mention "X...
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2514984_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Ses deux demandes ont été clôturées au motif qu'elle n'a pas déclaré son changement d'adresse.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2516838_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de finaliser le traitement de son changement d’adresse,
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01666_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
A, qui soutient avoir informé en mai 2021 la préfecture de son changement d'adresse par un courriel, que celui-ci l'a adressé à la préfecture du Val-de-Marne et non à la sous-préfecture du Raincy où il
Source officielleJLD
6a15faabcdc6046d4706eadb
26 mai 2026
26 mai 2026
Je n’ai jamais changé d’adresse. Je sais comment ça va finir, prolongez-moi et puis c’est tout. Vous jouez avec les mots, tant qu’on est privé de liberté, c’est la prison.
Source officielle7éme chambre
DTA_2101952_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
personnelle où lui elle envoie les avis d'impôts locaux ; il n'a pas communiqué de nouveau changement d'adresse ensuite ; l'erreur de l'administration, qui a maintenu l'ancienne adresse dans les déclarations
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300716_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
demande au juge des référés d'agir auprès de l'ANTS pour que soit traitée au plus vite et gratuitement, compte tenu de l'erreur commise par cette administration, sa demande de prise en compte d'un changement
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