. ; que les sociétés Loyalty développement et G concept (les cessionnaires), actionnaires de la société, et cette dernière ont fait assigner la société PH7 en paiement de dommages-intérêts, lui reprochant

travaux ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : La société Daniel Ducret fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses prétentions, alors, selon le moyen : 1°/ que le cessionnaire

et son cédant, auquel le retrayant est étranger, mais à celles que ce dernier avait lui-même passées avec l'auteur cessionnaire ; qu'en rejetant la demande de retrait litigieux formée par M.

et X... par un acte du 7 avril 2010, lequel avait été précédé d'une promesse de cession sous condition suspensive d'obtention de la mainlevée de son cautionnement bancaire et de substitution des cessionnaires

pour le cessionnaire de contracter toutes les assurances liées à son activité et à ses conséquences.

Francis A..., prétendant que cette somme aurait du être versée à la société Coges, cessionnaire des créances au lieu de la société EAS Europe Air Lines, représentée par son liquidateur judiciaire, et être

statuant ainsi, sans rechercher si le cédant avait reçu cette lettre le 26 décembre 2008 au plus tard, ce qui était contesté, et donc sans caractériser que le cédant avait bien été informé par le cessionnaire

X... en exécution de son engagement et a obtenu sa condamnation à lui payer, à ce titre, la somme en principal de 45 734,71 euros ; qu'agissant en vertu de ce jugement et invoquant sa qualité de cessionnaire

. ; que l'article 16 des statuts disposait que toute cession de parts sociales à des personnes étrangères à la société doit "être autorisée par décision collective ordinaire des associés" ; que, par deux

Le cessionnaire déclare en faire son affaire personnelle, sans recours contre le cédant.

, placée en liquidation judiciaire, sont devenus salariés de la société Two cast Europ à la suite de l'adoption d'un plan de cession le 5 juin 2007, comportant la reprise des congés payés par le cessionnaire

, par les carences du débiteur, elle s'est trouvée contrainte de verser à un salarié dont le poste était pourtant supprimé aux termes du plan de cession ; qu'en estimant néanmoins que la société cessionnaire

Sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 3 du Code civil et les principes du droit international privé relatifs à l'application du droit étranger ; Attendu

, LA SOCIETE AVAIT CONNAISSANCE DU BAIL PAR LA REMISE DE L'ACTE QUI LUI TRANSMETTAIT LES DROITS DE L'USUFRUITIER, ET QUE, D'AUTRE PART, LE NU PROPRIETAIRE RESTE, TANT QUE DURE L'USUFRUIT, UN TIERS ETRANGER

indéterminée et à temps plein non susceptible de bénéficier d'une convention de cessation d'activité de certains travailleurs salariés (CATS) ; que saisi par le comité d'entreprise de la société cessionnaire

des sociétés SOEC et « LA SOURCERIE » devant le Tribunal de Commerce de CHARTRES, pour un prix global de 500. 000 euros, ainsi que le cessionnaire de la créance SAI, est la société BDI, et non Monsieur

est alors totalement étranger à l'objet du contrat, lequel tend à la cession d'un bloc de contrôle des actions de la S.

corporels et incorporels du fonds de commerce de la société Brandt gestion, que le bénéfice du bail était cédé et que les dépôts de garantie afférents aux droits des baux cédés étaient transférés au cessionnaire