entre les parties le 4 juillet 2016, laquelle prévoyait un honoraire forfaitaire fixe de 4 000 euros HT, ainsi qu'un honoraire de résultat de 10 % HT des sommes obtenues, « y compris sous forme de cessions

512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christophe X... coupable d'importation, de transport, de détention, de cession

protocole n'étant pas entaché d'inexactitude et son contenu restreint faisant nécessairement apparaître l'existence d'un protocole complet stipulant toutes les conditions générales et particulières de la cession

La société Generali est dès lors mal fondée à soutenir que le protocole ne comporte aucune cession de créance et à opposer l'absence de cession de créance par écrit.

une entité économique ne prive pas le salarié dont le contrat de travail a été transféré du droit d'agir contre son ancien employeur au titre des créances dont l'origine est antérieure à la cession

préjudice ; que le 2 octobre 1995, la société et les associés ont été mis en redressement judiciaire ; qu'après avoir adopté un plan de continuation le 31 juillet 1998, le tribunal a arrêté un plan de cession

Y..., notaire, le 28 février 1997, qui portait sur la cession des terres appartenant à cette société, à M. de A... d'Anduze, ou à toute autre personne s'y substituant, pour un prix déterminé, constituait

judiciaires aux fins de restitution sous astreinte des pièces et éléments d'équipement acquis par elle suivant l'inventaire établi dans le cadre de l'expertise ; que le tribunal ayant arrêté le plan de cession

que la cour d'appel a affirmé que la société GFC ne pouvait se retrancher derrière l'autorité du jugement du tribunal d'instance de Saint-Amand rendu en dernier ressort, qui énonçait pourtant que la cession

[O] sur la base de sa seule implication dans la mise en place de la logistique devant permettre la réception de la marchandise en France et dans l'intervention de M.

de la société D... a fait l'objet d'une procédure continuée jusqu'en appel à laquelle les dirigeants de l'entreprise ont été présents et ont fait valoir des critiques contre le plan de cession présenté

l'obligeant à écrire un courrier destiné au juge d'instruction (D 953) ; qu'il avait prétendu agir sur les conseils de son avocat ; que par ailleurs, les renseignements concernant les acquisitions et cessions

droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Nhut Lang X... coupable de transport, détention, acquisition, offre de cession

cour d'appel a retenu que les travaux litigieux avaient été exécutés dans le cadre des opérations de remembrement et n'avaient pas fait l'objet de réserves par les propriétaires précédents jusqu'à la cession

pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'acquisition, détention, transport, offre ou cession

d'une indemnité transactionnelle,' - la validité de la transaction, au sens de l'article 2044 du code civil, les parties ayant échangé des concessions réciproques, la concluante ayant accepté la cession

et retenu par la commission des loisirs ; que dans une réunion du 8 février 2012, dans laquelle le maire n'a ni voté, ni, semble-t-il, participé aux discussions, le conseil municipal a autorisé la cession

sous un contrat de prêt fictif, l'intervention d'un tiers, Jean-Baptiste Z... et de son avocat, accréditant l'indépendance entre les débiteurs et le repreneur, la présentation d'un plan de cession ne