de la créance de la société Christen ; Que la société Joaquim Armindo n'a pas accepté expressément la cession, et contrairement au formulaire de la Banque Populaire son silence durant un mois ne vaut

fondée à s'opposer à la remise des sommes demandées par les intimées en raison de l'absence de remise de la garantie documentaire et à exciper de la compensation conventionnelle stipulée au contrat de cession

B..., sur l'existence de dettes de la société découvertes après la cession, ou encore sur la circonstance que la date de cessation des paiements a été fixée au 6 novembre 2012 par un jugement du 7 mai

de la société Desse et de la société Ifer, alors selon le moyen, qu'aux termes de l'article 4.2 de la promesse unilatérale de cession, il était expressément stipulé, au titre des "aléas et imprévus" que

soutient en effet que le taux permettant de calculer le montant de la dette n'est mentionné que dans la partie dactylographiée de la reconnaissance de dette, non dans la partie manuscrite correspondant

En effet, le protocole est une transaction contenant cession de la dette de TSI et abandon partiel de créance par BTP IMMOBILIER et il devait être notifié à TSI représentée par Maître Z....

[C] s'est personnellement endetté quelques jours avant la signature de la convention de cession afin d'apurer les dettes de la société ACI.

le Tribunal de céans dans le délai d’un mois, - DIRE et JUGER que la clause résolutoire n’est pas acquise, - ACCORDER 24 mois de délais à la société COSY CORNER afin de lui permettre d’apurer sa dette

[G] s'est libéré de cette dette au 1er mars 2015, selon les termes de l'acte de cession indiquant que le prix est payé au cédant qui en donne quittance au cessionnaire. 10.

des parts dans les sociétés SEHA et SCI PAV, les actes de cession de ces mêmes parts, du 8 octobre 1993 établis, entre lui-même et Alex A... faisant par ailleurs expressément référence à une dette dont

de référence" de la société n'excéderait pas un certain montant ; qu'une situation comptable de la société, établie postérieurement à la cession, faisant apparaître un total de dettes financières et d'exploitation

de retrait litigieux, En conséquence, ordonner à la société Eurotitrisation de communiquer les éléments nécessaires à la mise en 'uvre de ce droit, et donc de leur permettre de connaître le prix de cession

SNC aux actes portant cession de parts sociales passés le 19 juillet 1995, la reprise de dette que comportaient ces actes leur était inopposable, celle-ci n'en était pas moins valable inter partes, peu

L’acte de cession mentionnait l’existence d’une dette locative d’un montant de 64 356,08 euros à la date de la cession.

X... s'est porté caution de la société X..., dont il présidait le conseil d'administration, au profit de la Banque de Savoie ; que poursuivi en paiement de diverses dettes de la société vis-à-vis de la

de la cession des droits sociaux de MM.

La cession de ce matériel [Localité 3] contre compensation de dette locative est considérée comme paiement d'une dette échue par mode anormal.

Il en conclut que la cession de créance est nulle comme intervenue à la suite de la cession du fonds de commerce.