Chaffard bénéficiait d'une stipulation pour autrui dont elle se prévalait à juste titre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1121 du Code civil ; 2 / que la cession

publiée le 4 février 2005 dans un journal d'annonces légales et que la cession d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit la cession des contrats ; que Maître X... invoque l'illicéité de la cession

de crédit-bail définie dans le jugement du 15 décembre 2017 et, à ce titre, peut solliciter la cession du contrat de crédit-bail à son bénéfice, dans le respect des conditions prévues audit contrat et

, Statuant à nouveau : - condamner la société BDLP services à lui restituer la somme de : * 2 315,10 euros TTC au titre de la cession du contrat 1509 ; * 8 629,50 euros TTC au titre de la cession

de cession et que l'absence de publicité du contrat de cession intervenu à son profit rendait inopposable les droits acquis par la SA IDLF et faisait échec à la cession du contrat de licence, la Cour

d'achat d'actions » et des autres contrats juridiquement contraignants (dont la promesse unilatérale portant sur le solde des actions) ; que cette qualification de cession de contrat n'

À l'appui de ses prétentions, la société LOCAM explique que Dans un premier temps, la société LOCAM n'a jamais donné son accord pour la cession des contrats de location ; la prétendue cession des contrats

des copropriétaires, alors, selon le moyen, "que la cession de contrat emporte la rupture, pour l'avenir, du lien contractuel unissant le cocontractant cédant au cocontractant cédé, et la substitution

. ; que ce prêt a été apporté en compte courant à la société Z... frères, mise ultérieurement en redressement judiciaire et que, dans le cadre du plan de cession, ce contrat de prêt figurait parmi les

(arrêt attaqué, p. 13, 2ème §) qu'il n'était pas contesté par la Française des Jeux que le projet de cession du contrat de la société Financière Bancel n'avait fait l'objet ni d'une concertation entre

Le cocontractant mentionné à l'article L. 642-7 ne peut interjeter appel que de la partie du jugement qui emporte cession du contrat'.

de location ; que, dès lors, le tribunal déclarera nulles les cessions de contrats de location, avec toutes les conséquences liées à l'annulation de convention censées n'avoir jamais existé, de telle

1985 qui dispose que, lorsque le tribunal est appelé à se prononcer sur la cession des contrats mentionnés à l'article L. 621-88 du Code de Commerce, le ou les co-contractants sont convoqués à l'audience

dont elle était saisie, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1787 du Code civil ; 5 / qu'une cession de contrat est opposable au débiteur cédé si une stipulation

l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 20 juin 2012), qu'un jugement du 6 décembre 2011 a adopté le plan de cession

l'exécution du contrat antérieurement à la cession ; qu'il n'est pas contesté que la somme de 150.000 euros a été versée par FXI à PJA antérieurement à la date de cession du contrat, en application de

Pour déclarer irrecevable la demande en paiement de la société VPC, après avoir rappelé que la cession d'un fonds de commerce n'emporte pas automatiquement cession des contrats conclus à l'occasion de

et que la cession du contrat lui est inopposable ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie de l'action engagée par le cessionnaire contre le concédant en réparation du préjudice causé