[Y] ne propose aucune autre alternative et aucune offre qui aurait pu permettre une cession amiable des biens et que celui-ci aurait pu solliciter uniquement une modification des ordonnances rendues.

demandes subsidiaires d'indemnisation pour manquement, par le Sytral, à son obligation de loyauté et d'information, et pour erreur substantielle sur l'affectation des terrains ayant fait l'objet des cessions

Le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente par adjudication

car elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 563-2 du code rural et de la pêche maritime qui impose au propriétaire de terrains exploités comme jardins familiaux, en cas de cession

NOVEMBRE 1964) DE FIXER L'INDEMNITE, DUE AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DU TERRAIN DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES A BREST A 21, 40 FRANCS LE METRE CARRE EN SE REFERANT AU PRIX D'UNE CESSION

prix d'aliénation ; qu'au demeurant, la SEMERCLI ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L 12-2 alinéa 2 du Code de l'expropriation, pour demander qu'il lui soit donné acte d'une cession

Y..., avocat, un mandat par lequel il lui demandait, notamment, de rechercher des acquéreurs de tout ou partie des actions de la société ; que ce mandat prévoyait que pour toute cession amiable de tout

du plan d'occupation des sols dans la perspective de l'expropriation au lieu de le reclasser en zone UD et que ce classement, qui permettait à la commune d'exercer un droit de préemption en cas de cession

B... a demandé au tribunal administratif de Lille de réévaluer le prix proposé par la communauté urbaine d’Arras pour la cession amiable d’un terrain agricole lui appartenant.

l'acquisition; que le conseil municipal a approuvé l'acquisition le 30 octobre 1989; que, le 10 novembre 1989, la société Buildinvest a écrit au notaire pour le mettre en garde en raison des rumeurs de cession

ventes d'immeubles sont soumises aux formes prescrites en matière de saisie immobilière que dans le cas ou la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession

Selon le même texte, ce n'est que si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente par

la somme de 25.000 € à la société Valporte Holding à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QU' il résulte de l'article L.141-1 du code de commerce d'une part, que dans tout acte constatant une cession

Z..., née le [...] , conjoint survivant commun en bien, bénéficiaire d'une donation, et pour 1/7ème en nue-propriété à Mme Evelyne Y..., épouse D... ; qu'en pratique, en-dehors d'une cession amiable entre

ABEILLES" EST INTERVENUE EN VIOLATION DE L'ARTICLE L. 69 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ET, D'AUTRE PART, QUE LE SERVICE DES DOMAINES A MECONNU LA PROMESSE DE VENTE QUI LUI AURAIT ETE CONSENTIE LORS DE LA CESSION

" ; MAIS ATTENDU, QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, ENONCE "QU'AUCUN ACCORD AMIABLE N'A PU INTERVENIR" SANS FAIRE MENTION "D'AUCUN DELAI" ; QU'ELLE VISE AINSI L'ABSENCE D'ACCORD SUR UNE CESSION AMIABLE

L'INTENTION DE CELUI-CI DE POURSUIVRE LE BAIL, A CONSTATE QUE, DANS SA REQUETE AUX FINS DE VENTE AUX ENCHERES DU FONDS, ADRESSEE AU JUGE COMMISSAIRE, REIG, QUI AVAIT, A PLUSIEURS REPRISES, TENTE LA CESSION

D'UNE INDEMNITE DE 900 000 FRANCS REPRESENTANT LA VALEUR DES SABLES ET GRAVIERS EXTRAITS DE LA PARCELLE 763 ENTRE LE 9 MARS 1958 ET LE 18 MARS 1965 ET DU PRIX RECU DE L'E D F AU TITRE D'INDEMNITE DE CESSION