octobre 2007 ; qu'il lui incombe de justifier qu'à cette date toute cohabitation et collaboration avaient cessé entre les époux ; Attendu qu'il n'est pas contesté que les époux avaient cessé de cohabiter

de la cohabitation fait présumer celle de la collaboration, sauf au juge à relever des éléments propres à caractériser le maintien d'une collaboration entre époux, en dépit de la cessation de leur cohabitation

décembre 1991, deux nouveaux contrats d'une durée de deux ans à compter du 1er janvier 1992 avec la société de droit suisse Dispharm ; que par courrier du 13 octobre 1993, la société LTM a notifié la cessation

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

de commande entre les parties rapprochées, sans rechercher quelle était la cause déterminante du contrat et si cette simple présentation l'était s'agissant des marchés litigieux, postérieurs à la cessation

16 décembre 1993 du tribunal de grande instance de Paris et ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article 1351 du Code civil l'arrêt qui considère que ledit jugement a envisagé la cessation

libérale dans les conditions définies par l'Ordre des architectes ; que dans ce cadre contractuel il a eu ainsi recours à des architectes libéraux dont notamment Mrs [U] et [I] ; que la cessation de la

sociaux sous astreinte de 300 € par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir, tout en la déclarant rétroactivement sous ce même statut entre le 24 mars 2005 et le 30 juin 2009, date de la cessation

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Z... ne combat pas la présomption selon laquelle la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration dès lors qu'elle s'abstient de prouver que les époux ont continué à collaborer

X... et le CEE ; qu'il constate que les correspondants de la CEE avaient été dûment informés par sa circulaire datée des 6 et 12 juin 1980 de la cessation de sa collaboration avec M.

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter ou de collaborer.

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

de cohabiter et de collaborer ; qu'il est constant que la cessation de la cohabitation est intervenue le 16 juillet 2008, date à laquelle Monsieur Y...a pris un appartement ; que la collaboration a cessé

Sur le premier point, elle soutient que la cessation de la collaboration entre les époux n'étant pas démontrée à compter du 18 juin 2003, le divorce doit prendre effet entre les époux en ce qui concerne

Cependant, aux termes de ces mêmes dispositions légales, à la demande d'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter ou collaborer, la cessation