X... des 13 mai et 29 août 1996 qui reconnaissait l'infraction, en soutenant seulement qu'elle avait cessé avant la sommation d'y mettre fin (violation de l'article 1134 du Code civil) ; 2 ) que l'inexécution

a bénéficié des indemnités journalières de l'assurance maladie pendant trois ans jusqu'au 14 septembre 1995 ; que la caisse primaire d'assurance maladie ne l'a informé que le 13 octobre 1995 de la cessation

[D] et Mme [L] avait cessé à la date de la souscription de la déclaration acquisitive de nationalité, soit le 7 décembre 2009, que « le premier enfant qu'il a eu avec Mme [Y] [P] était déjà conçu à cette

moyenne théorique; que cet abaissement doit être constaté en dehors de tout épisode aigu; que le délai de prise en charge de cette maladie, ainsi caractérisée, est de 5 ans à compter de la date de cessation

unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 avril 2001), que la société ACTV câble (la société) a été mise en liquidation judiciaire le 21 juin 1995, la date de cessation

qu'en application de l'article 18 de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées, n'a droit à une indemnité de départ en retraite que le salarié qui "cesse

La société fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à renvoyer les questions préjudicielles formulées par elle, de lui ordonner de cesser d'employer des salariés le dimanche après 13 heures dans son

de verser une rémunération au salarié qu'à la condition que ce dernier se tienne à sa disposition pour accomplir un travail ; que l'employeur n'est tenu d'aucune obligation à l'égard du salarié qui cesse

avec entrée en jouissance au 1er juillet 1977, cet avantage lui a été servi seulement à partir du 1er décembre 1977, l'attestation fournie initialement par l'employeur indiquant que l'intéressé avait cessé

anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante tenant à l'âge, à la cessation d'activité ou encore à l'absence de tout autre revenu pour pouvoir prétendre à cette indemnisation ; qu'en l'espèce, pour

anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante tenant à l'âge, à la cessation d'activité ou encore à l'absence de tout autre revenu pour pouvoir prétendre à cette indemnisation ; qu'en l'espèce, pour

ouverte après la cessation de l'activité qu'à la condition que la cessation des paiements soit antérieure ; qu'en ouvrant néanmoins une procédure de liquidation à l'encontre de Mme Y..., qui avait été

de procédure civile, s'il n'est pas juge de l'existence de la faute civile ou pénale cause du trouble allégué, est juge du caractère manifestement illicite de ce trouble qu'il a le pouvoir de faire cesser

X..., a poursuivi l'instance ; Attendu que le liquidateur de la société SODIC fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir décidé qu'il n'y avait lieu de reporter au 22 mars 1994 la date de cessation des

anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, la cour d'appel a violé l'article 4 de l'accord d'entreprise relatif à la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante du 19 décembre

résiliation des contrats en cours ; de sorte que la cour d'appel, qui a constaté qu'avant son prononcé le représentant des créanciers s'était dit sans qualité pour se prononcer sur la poursuite ou la cessation

d'autre part, l'alinéa 2, de l'article 678 du nouveau Code de procédure civile décide, sans introduire aucune distinction sur ce point, que la signification est faite à la partie lorsque son avocat a cessé

tout travail accompli en l'une et l'autre de ces qualités ; qu'en l'espèce, en décidant que les indemnités litigieuses étaient dues au motif que la salariée avait cessé d'exercer son travail de directeur