médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle ; qu'en cas de succession de certificats médicaux, la prescription ne court qu'à compter du premier certificat qui énonce le lien

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., médecin traitant de Mme Le Y..., a établi un certificat

depuis longtemps ; que le directeur des services vétérinaires a indiqué que l'emphysème n'avait pu se développer à ce point qu'en 48 heures, soit antérieurement au transport de l'animal ; que les certificats

aux certificats précédents, la cour d'appel qui a néanmoins refusé de retenir l'autorisation ainsi donnée expressément au salarié de poursuivre une activité pendant ses arrêts de travail successifs, a

de vente comportait la mention suivante : "je certifie (il s'agit du vendeur) que ce véhicule n'a pas subi de transformation notable susceptible de modifier les indications du certificat de conformité

il le lui était demandé, si le montant du passif alors existant et révélé par les documents connus des deux parties n'était pas très largement supérieur, ce qui rendait impossible l'engagement de certifier

et protège les tiers de bonne foi qui exécutent les instructions données sur présentation du Certificat par le titulaire des droits que ce dernier constate ; qu'en l'espèce, en jugeant que le Certificat

au titre de la législation sur les accidents du travail ; Attendu que la Caisse fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que, selon les mentions du certificat

Une première inspection de certification a été réalisée auprès de la société PIP, suivie d'audits visant à renouveler la première certification.

certificat avoir examiné Silvio X..., le 12 septembre 2000 ; qu'ainsi le certificat critiqué ne renferme nullement l'élément de fausseté dénoncé ; "alors que les chambres de l'instruction doivent répondre

N..., et considéré qu'il n'a pas été produit de copie certifiée conforme de l'acte lui-même de nature à permettre de vérifier l'existence de la signature des parties et de la qualité en vertu de laquelle

certificats, que l'état de santé de M.

médical du 19 juillet 1988 ne se présente comme le certificat médical initial de constatation des blessures, ce qu'il n'est pas ; que, dès lors, en énonçant que les blessures n'ont été constatées que

médical daté du 4 février 2002 prescrivant une incapacité totale de travail de trois jours ; qu'au soutien de sa demande à hauteur de 738,14 euros, la commune produit un certificat médical établi par

faux, son action constituant en outre une manoeuvre frauduleuse ayant pour but d'enfreindre les dispositions des articles L. 71 à L. 77 du Code électoral ; "aux motifs qu'il a été fait usage de certificats

novembre 2004), que la société Paysage a sollicité de la Caisse de mutualité sociale agricole des Alpes-Maritimes (CMSA), aux fins de présenter sa candidature à des marchés tant publics que privés, un certificat

a déclaré Philippe C... coupable de tromperie; "aux motifs que Philippe C..., acquéreur courant septembre 1989 d'un véhicule BMW 530 I, gravement accidenté l'a, après réparations et au vu d'un certificat

de rejet, d'injonction à l'INFN de lui délivrer ce certificat et, à tout le moins, de prolonger son stage.