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45 348 résultats pour « cautionnements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724a4cd580146774172fa

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

X... en exécution de son engagement de caution ; Attendu que M.

Source officielle

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Annonces BODACC5 résultats

Journal officiel
Radiations

LIGHTHOUSE CAUTIONNEMENTS ET GARANTIES FINANCIERES

SIREN 440100014GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG

31/05/2015

Voir →

Modifications diverses

LIGHTHOUSE CAUTIONNEMENTS & GARANTIES FINANCIERES

SIREN 440100014GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG

29/03/2015

Voir →

Modifications diverses

LIGHTHOUSE CAUTIONNEMENTS & GARANTIES FINANCIERES

SIREN 440100014GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG

03/06/2014

Voir →

Modifications diverses

LIGHTHOUSE CAUTIONNEMENTS ET GARANTIES FINANCIERES

SIREN 440100014GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG

03/10/2013

Voir →

Procédures collectives

CAISSE FRANCO NEERLANDAISE DE CAUTIONNEMENTS, CFNC

SIREN 542094388TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

16/05/2008

Voir →

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00930

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

1°/ que le caractère averti ou profane de la caution permet tant au créancier professionnel de s'exonérer de son obligation de mise en garde que de se prévaloir d'un cautionnement éventuellement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100545

Cassation

12 juillet 2023

12 juillet 2023

[R], s'est porté caution solidaire par acte du même jour. 2. A la suite de la vente forcée de l'immeuble financé, la banque a assigné la caution en paiement du solde restant dû.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00337

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

qu'il devait être déduit de la clause limitant chaque engagement de cautionnement à la durée du prêt garanti plus deux ans que, "bien que l'engagement de caution soit à durée déterminée, l'arrivée du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01021

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

[Z] (la caution), dirigeant de ces deux sociétés, s'est rendu caution solidaire, ainsi que la société Compagnie internationale de caution pour le développement (ICD), ultérieurement mise en liquidation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100758

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

[Y] et Mme [E], son épouse (les cautions), se sont portés cautions de deux crédits utilisables en compte consentis par la société de droit luxembourgeois Banque Internationale à Luxembourg (la banque)

Source officielle
CC

comm

613724b4cd58014677417ac5

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

entre la société débitrice et la société caution, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les deux sociétés et non seulement le gérant de la caution et les associés de la société garantie avaient un

Source officielle
CC

civ1

61372283cd580146773fde59

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

, il a, sur un acte sous seing privé distinct, intitulé "acceptation de la caution", apposé la mention "bon pour cautionnement solidaire de 120 000 francs, en principal, outre intérêts, frais et accessoires

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100083

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 30 novembre 2020) et les productions, le 16 février 2011, Mme [W] (la caution) s'est portée caution, dans la limite de 57 600 euros, de crédits et découverts en compte

Source officielle
CC

comm

61372466cd58014677415313

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

X... et Y..., associés de la société Rouffiac, se sont portés cautions solidaires de cette dernière au profit de la société Interfimo, en garantie du propre engagement de caution de celle-ci ; que la société

Source officielle
CC

comm

61372104cd580146773f0490

Cassation

13 juin 1989

13 juin 1989

personnelle de la société de gérance ainsi que d'un engagement de caution dans lequel vous vous engagerez ainsi que votre mari à cautionner solidairement l'exécution du plan", que c'est en exécution de

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100460

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

de la société Crédit logement (la caution). 2.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01727

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

[Y] à une obligation de cautionnement d'un montant de 100 000 euros, l'arrêt attaqué énonce, notamment, que M.

Source officielle
CC

comm

613723c8cd5801467740e133

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

le cautionnement à la caution ; qu'en relevant que c'est la société concessionnaire, débiteur principal, et non pas le concédant, créancier, qui a restitué à la banque l'instrument qui relate le cautionnement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00679

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

, les époux [X] se sont, dans le même acte du 30 janvier 2013, portés cautions de la dette issue du prêt du 21 février 2013, la nullité du cautionnement de M.

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59d1a

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

, selon le moyen : 1 / que la responsabilité des banques est engagée à l'égard des cautions en cas d'obtention d'engagements de cautions disproportionnés par rapport aux ressources de celles-ci ; que

Source officielle
CC

comm

61372217cd580146773fa23c

Cassation

26 avril 1994

26 avril 1994

dès lors, la caution dispose de moyens propres à opposer au créancier ; qu'en refusant d'examiner les moyens soulevés par MM.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100923

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

caution aux termes de l'acte notarié du 23 avril 2009, motif pris de leur caractère prétendument disproportionné aux biens et revenus de ladite caution, la cour d'appel a méconnu les pouvoirs juridictionnels

Source officielle
CC

comm

613722ffcd5801467740430c

Cassation

1 octobre 1997

1 octobre 1997

à durée déterminée devant être assimilée à une révocation, est licite la clause contractuelle figurant dans un acte de cautionnement signé par la caution du titulaire d'un compte courant, selon laquelle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100395

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

Crédit logement (la caution professionnelle), ainsi que par celui de M.

Source officielle