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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article R313-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 49
L'autorisation mentionnée à l'article R. 313-47 est valable pour une durée maximale de dix ans.
Article 40
Les commissions administratives ne délibèrent valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement fixées par le code général de la fonction publique pour la fonction publique de l'Etat et par le présent décret, ainsi
Article 36
La commission paritaire d'établissement ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par l'article L. 953-6 du code de l'éducation et par le présent décret, ainsi que par le règlement intérieur
Article R3441-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 29
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés sans que le nombre des membres présents soit inférieur à huit.
Article D811-83-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 87
Au jour fixé pour la séance, le président du conseil de discipline vérifie que le conseil de discipline peut siéger valablement. Le nombre des membres présents doit être égal à la majorité des membres composant le conseil.
Article R213-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 06 > 73
Il ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Article R3421-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 81
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer ou émettre des avis que si le nombre des présents est supérieur à la moitié du nombre de ses membres.
Article R26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 20
La réduction de cotisations édictée par l'article L. 45 est de moitié dans le cas du forfait trimestriel valable pour une navigation effectuée pendant trois mois consécutifs ; elle est du tiers dans le cas du forfait annuel valable pour une période de
Article 3
La présente dérogation est valable pour la circulation dans tous les pays visés à l'article L. 211-4 du code des assurances.
Article 12
Le label est valable pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier suivant l'année de son obtention.
Article 16
L'autorisation prévue à l'article 15 est valable sans limite de durée, pour autant que la raison sociale de l'exportateur ne soit pas modifiée.
Article D214-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 33
Les pièces justificatives mentionnées à l'article L. 214-9 attestant de la situation de violences conjugales du demandeur sont valables un an.
Article R3417-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 97
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente ou réputée présente.
Article 13
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement sur les points de l'ordre du jour que si la moitié de ses membres ayant qualité pour participer au scrutin sont présents ou représentés.
Article 64
Toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 susvisée et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 47
Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiées conformes par un seul gérant. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.
Article D118-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 89 > 33
La Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers ne peut valablement émettre d'avis que si son quorum est atteint conformément aux dispositions de l'article R. 133-10 du code des relations entre le public et l'administration.
Lorsqu'une partie est représentée par un avocat, la notification prévue à l'article R. 751-3 du code de justice administrative est valablement accomplie par l'expédition de la décision à son mandataire.
Article R374-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 94
Ceux qui transportent, vendent ou détiennent, sans laissez-passer valable, des choux palmistes non poinçonnés ou marqués, en infraction aux dispositions de l'article L. 174-16 sont punis d'une amende calculée sur la base de 4,5 euros par chou sans que
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