décembre 2001" apposée sur le dossier d'appel la connaissance par les consorts X... de la date de renvoi de l'audience et a fortiori celle de la date de clôture des débats pour réfuter l'existence d'une cause

plaidoirie du 09 octobre 2025 par le syndicat des copropriétaires ; Sur ce, Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile, “L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause

révocation de l'ordonnance de clôture ; que la formulation de l'arrêt, relevant qu'il n'est pas invoqué de cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture, ne permet pas de savoir si

Donne défaut contre Mme X... ; Sur le premier moyen : Vu l'article 784 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause

SUR CE L'article 803 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.

que si, après fixation à l'audience du 26 novembre 1992, une ordonnance de clôture a été rendue le 12 novembre 1992, cette décision ne révoque pas l'ordonnance antérieure, de sorte qu'en l'absence de cause

grave postérieure à l'ordonnance de clôture ; qu'en retenant d'office l'existence d'une telle cause grave sans inviter les parties à présenter leurs observations contradictoires, la cour d'appel a violé

alors, selon le moyen, qu'appelé à la procédure d'adjudication, le conjoint d'un débiteur en liquidation judiciaire dispose d'un droit propre de demander la remise de l'adjudication en invoquant une cause

X... dans ses conclusions, qui établissaient qu'une partie importante de ses dettes avait pu être remboursée ou était en mesure de l'être, ne constituaient pas une cause grave justifiant la révocation

devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'existence ou non d'une cause grave de révocation de l'ordonnance de clôture ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

Il en est de même en cas de cause grave et dûment justifiée.

dont l'annulation était demandée, avait été vendu ; que cette cause grave, en ce qu'elle privait d'objet une partie des demandes de Mme [K], révélée à la cour d'appel postérieurement à l'ordonnance de

prévalaient étaient antérieures à l'ordonnance de clôture du 11 octobre 2014 et pouvaient être produites au cours de la mise en état, la cour d'appel en a souverainement déduit qu'il n'existait pas de cause

Ceci, conformément à l’article 803 du Code de procédure civile, est constitutif d’une cause grave de nature à justifier la révocation de l’ordonnance de clôture pour que la créance de la caisse puisse

; Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 784 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause

Motifs : L'article 914-4 du code de procédure civile dispose notamment que " L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue " et que " L'ordonnance

Il n'est néanmoins pas démontré en quoi la décision précitée caractériserait une cause grave de nature à justifier la révocation de la clôture, étant observé que la société Rocca relève d'elle-même que

20 août 1962 ne constitue pas une cause grave au sens de l'article 784 du Code de procédure civile et par conséquent il n'y a lieu à révocation de l'ordonnance de clôture du 27 septembre 2007 ; ALORS