est suffisamment motivée lorsque l'employeur y énonce à la fois la cause économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; que le courrier de

économique réelle et sérieuse, dont l'appréciation ne peut résulter que des motifs énoncés par l'employeur dans un document écrit et que le juge doit apprécier la cause économique de la rupture au regard

-3 du code du travail ; Attendu que pour avoir une cause économique, le licenciement pour motif économique doit être consécutif soit à des difficultés économiques, soit à des mutations technologiques

Y..., DESSINATEUR-PROJETEUR, POUR CAUSE ECONOMIQUE LE 18 AVRIL 1980 AVEC EXPIRATION DU PREAVIS LE 18 JUILLET, IL A EMBAUCHE PLUSIEURS SALARIES SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE, SOIT MADAME Z...

de la société Ensival-Moret Kestner, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code du travail ; 3°/ que la cause économique alléguée doit entraîner une suppression d'emploi ou une transformation

économique de la rupture envisagée, et était produit par la salariée, ce dont il résultait que la salariée avait été informée de la cause économique de la rupture avant son acceptation du contrat de sécurisation

un programme d'activité pédagogique constitue bien pour une association de formation professionnelle, notamment chargée par l'Etat de recruter du personnel afin de mettre en oeuvre ce programme, une cause

X... pour cause économique était motivée par la réorganisation des structures de l'entreprise en vue de réduire les charges salariales, rendue nécessaire par la baisse des tonnages de récoltes commercialisées

DE LA CAUSE ECONOMIQUE INVOQUEE PAR L'EMPLOYEUR ET ADMISE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ; ATTENDU CEPENDANT QUE, SI L'ARTICLE L. 321-7 AJOUTE AU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1975 SUBORDONNE

A ETE INCLUS DANS UN LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE, AUQUEL L'EMPLOYEUR A PROCEDE AVEC L'AUTORISATION TACITE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QU'A LA SUITE D'UN RECOURS EXERCE PAR M.

fondé sur une cause économique réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le chiffre d'affaire de l'agence de Rennes s'est effondré en 1999, que le poste d'animatrice tenu par Mme X... a été supprimé

, la lettre de licenciement doit tout à la fois invoquer l'une des causes économiques prévues par la loi et mentionner l'incidence de cette cause économique sur l'emploi à défaut de quoi le licenciement

à la suite de son refus d'une telle modification ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur une cause économique, alors, selon le moyen :

TRAVAILLER A LYON ET ONT ETE LICENCIES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA FEDERATION A INDEMNISER LES SALARIES DE L'INOBSERVATION DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT POUR CAUSE

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-9 du code du travail : "Pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause économique, l'autorité administrative

du code du travail ; 2°/ subsidiairement, que ni la baisse du chiffre d'affaires de l'entreprise ni la perte de clients ne sont de nature, à elles seules, à caractériser une cause économique de licenciement

conditions où il est organisé, l'exercice par l'autorité administrative des pouvoirs de contrôle de l'emploi qu'elle tient de l'article L.321-1 du code du travail en matière de licenciement du personnel pour cause

Sur la cause économique: La lettre de notification de la rupture telle que reproduite ci-dessus invoque comme cause économique justificative l'existence de difficultés économiques ainsi que la nécessité