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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ3
60794b679ba5988459c42f59
6 mars 1984
6 mars 1984
APPLICATION DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LA VETUSTE DE LA CHOSE LOUEE EXIGEANT "DES REPARATIONS D'UN MONTANT EXCESSIF NE PEUT ETRE "ASSIMILEE A UNE DESTRUCTION PAR CAS
Source officielleciv1
60794c949ba5988459c46121
26 mai 1994
26 mai 1994
du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; qu'enfin, elle fait grief au même arrêt de n'avoir pas recherché si la composition de l'eau qu'elle distribuait n'était pas le résultat d'un cas
Source officielleciv3
6137212ccd580146773f1991
30 mai 1990
30 mai 1990
selon le moyen, d'une part, "que dès lors qu'il y a location, l'article 1733 du Code civil pose une présomption de responsabilité du locataire qui ne cède que devant la preuve rapportée par celui-ci d'un cas
Source officiellesoc
6079b1f69ba5988459c54795
12 mai 1965
12 mai 1965
UN CAS FORTUIT AU SENS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ET QU'ENFIN ON DEVAIT ASSIMILER LE 2 NOVEMBRE A UNE JOURNEE DE TRAVAIL EFFECTIF PUISQUE X...
Source officielleciv2
607943579ba5988459c41fce
4 février 1976
4 février 1976
BENEFICE DE L'AIDE JUDICIAIRE, ALORS QU'ELLE N'AURAIT PU ETRE RELEVEE DE LA FORCLUSION QU'APRES AVOIR JUSTIFIE QU'ELLE AVAIT ETE EMPECHEE D'OBSERVER LE DELAI PAR UN EVENEMENT NATUREL OU PAR D'AUTRES CAS
Source officielleciv1
6137225acd580146773fc42c
11 avril 1995
11 avril 1995
vice, qui ne constituait pas pour l'acheteur une erreur sur la substance, ne devait pas entraîner la résolution du contrat -qualifié de vente- dès lors que la perte de la chose vendue résultait d'un cas
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301477
7 décembre 2011
7 décembre 2011
preneur, s'il n'y a faute grave de sa part », dérogent à celles de l'article 1733 du Code civil, dont il résulte que le preneur est présumé responsable de l'incendie, sauf à prouver qu'il procède d'un cas
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201504
3 octobre 2013
3 octobre 2013
fortuits ou causés par la faute de l'assuré étant à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police, la clause excluant la garantie de l'assureur en cas de défaut d'entretien
Source officielleciv3
613721dbcd580146773f82f6
17 mars 1993
17 mars 1993
., alors, selon le moyen, "que tout débiteur de corps certain est comptable de la perte éprouvée par le propriétaire si le bien a péri dans un incendie, sauf à lui à justifier que la chose a péri par cas
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300136
4 janvier 2011
4 janvier 2011
et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; Attendu que l'article 1722 du code civil dispose : " Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas
Source officielleChambre 1-3
650150cb064ab105e62da1d0
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Le débiteur est tenu de prouver le cas fortuit qu'il allègue.
Source officielleciv3
607943349ba5988459c4191d
29 janvier 1975
29 janvier 1975
SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE MAUVAIS ETAT DE L'IMMEUBLE NE DISPENSAIT PAS LE BAILLEUR DE SON OBLIGATION D'ENTRETIEN, MEME SI LA DEPENSE EXCEDAIT LE MONTANT DES LOYERS, QUE, D'AUTRE PART, FAUTE DE CAS
Source officielle18° chambre 2ème section
67f80d49cf40727a0043bba4
10 avril 2025
10 avril 2025
de la chose louée résulte d'un cas fortuit ou de la force majeure.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101115
12 novembre 2009
12 novembre 2009
de perte du titre servant de preuve littérale par suite d'un cas fortuit, l'existence d'un tel cas ne peut être déduite du seul fait de la perte du titre ; qu'ainsi, en se bornant à retenir que l'égarement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300205
8 mars 2018
8 mars 2018
avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1722 du code civil ; Attendu, selon ce texte, que si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300146
28 janvier 2009
28 janvier 2009
-21. 174 : Vu l'article 1722 du code civil, ensemble l'article 14, alinéa 5, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300662
20 mai 2014
20 mai 2014
, que la destruction totale de la chose ne peut donner lieu à résiliation de plein droit du bail que lorsqu'elle est imputable à un cas fortuit ; que lorsque l'origine de l'événement n'est pas extérieure
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd90380
29 janvier 2013
29 janvier 2013
Dans son mémoire ampliatif d'appel et ses conclusions postérieures, elle sollicite la réformation du jugement entrepris et demande à la Cour : * de constater que l'incendie est dû à un cas fortuit,
Source officiellesoc
613722b6cd58014677400727
19 décembre 1996
19 décembre 1996
régionale d'assurance maladie, portant le décès d'Emile X... à sa connaissance, en sorte que seul un cas fortuit peut expliquer que cet organisme ne l'ait pas reçue; qu'en statuant ainsi, alors que
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300588
17 septembre 2020
17 septembre 2020
La société Smacl assurances fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ que le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure
Source officiellePage 7 sur 1434