public des propos incriminés dans les courriers du 26 septembre 1996, qui sont des missives à caractère privé, ne peut résulter du seul fait qu'elles aient été adressées à plusieurs élus, autorité et

les actes qu'elles subissaient, il ne saurait être soutenu que les mineurs, qui ne se sont soumis à ces actes qu'en raison des demandes persuasives d'un adulte, sans être capables d'en percevoir le caractère

de l'avoir condamnée au paiement des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que, d'une part, la salariée, après avoir dénoncé unilatéralement un protocole d'accord qui ne revêtait en rien le caractère

par une négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude du débiteur de l'obligation à l'accomplissement de sa mission contractuelle ; qu'elle n'exige pas la preuve d'un caractère

un usage ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la prime présentait dans son montant ou ses modalités de calcul un caractère fixe, la cour d'appel a privé sa décision

l'intention du salarié de nuire à l'employeur ou à l'entreprise ; qu'en se fondant sur « le caractère particulièrement violent » de l'agression de M.

du 24 octobre 2023, alors « que le CSE peut faire appel à un expert habilité lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère

ALORS QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; que ce caractère fictif ne peut ni résulter de l'absence de réclamation

que le prévenu ait connaissance du caractère mensonger des affirmations contenues dans les attestations signées par les rédacteurs ; que s'agissant de la description de faits de soustraction frauduleuse

fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 9 octobre 1997) d'avoir admis l'existence d'une faute grave, alors que, selon les moyens, la cour d'appel, en affirmant faussement que le salarié avait reconnu le caractère

ainsi qu'une partie de ses indemnités, sans rechercher si l'absence de déclaration d'une partie de ses ressources résultait d'une volonté d'obtenir des indemnités indues, la cour d'appel n'a pas caractérisé

La société Mengue fait grief à l'arrêt de dire que les désordres présentent un caractère décennal, de retenir sa responsabilité et celle de M.

- CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE PRESENTANT CE CARACTERE -Mutation d'office.

le travail dissimulé prévu à l'article L. 324-9 dudit Code ; qu'ainsi, en se bornant à déduire, du caractère systématique de la pratique de Jean- Michel X... qui s'est abstenu de transmettre aux services

et persistant du trouble apporté à l'ordre public, des nécessités de l'information et du caractère aléatoire des garanties de représentation alléguées ; que, depuis lors, aucune évolution de la procédure

Le FIVA fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors : « 1°/ que l'inopposabilité à l'employeur de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie par la caisse ne prive ni le

avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile de Gérard X... du chef de faux en écritures publiques ; "aux motifs que la matérialité d'un faux n'était pas parfaitement caractérisée

une telle réticence et a violé l'article 1116 devenu 1137 du code civil ; 3°/ que le manquement à une obligation précontractuelle d'information, à le supposer établi, ne peut suffire à caractériser