celle de 1 230 euros à titre de majorations de retard ; Aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale que sont pris en compte, pour le calcul des cotisations

242-1 et L. 511-3-3 du Code de la sécurité sociale que l'allocation d'éducation spéciale, accordée aux personnes qui assument la charge d'un enfant handicapé, n'est pas comprise dans l'assiette de calcul

les articles L.242-1 et R.242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 2 et 3 de l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975 ; Attendu qu'en vertu des deux premiers de ces textes, pour le calcul

sur la comptabilité des années 2003, 2004 et 2005, l'URSSAF d'Eure-et-Loir a notifié à la société Atelier Cassegrain (la société) un redressement résultant notamment de l'intégration dans la base de calcul

pour le calcul de la déduction forfaitaire spécifique, alors, selon le moyen, que, selon les articles 9 et 5 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE LE SALAIRE MINIMUM A PRENDRE POUR BASE DE CALCUL DES COTISATIONS DUES PAR X..., AU TITRE DE LA PERIODE DU

des cotisations de sécurité sociale et de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, permet de négliger l'avantage fourni

Aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale : " Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour les périodes au titre desquelles les revenus d'activité sont attribués,

de ces cotisations consistait en revenus non imposables, et qui ne pouvaient servir de base au calcul des cotisations sociales ; qu'en retenant ainsi pour le calcul de cotisations sociales des assiettes

DE L'ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES NOTAMMENT LES PERSONNES TITULAIRES DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS DE SOLIDARITE, D'AUTRE PART, QUE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS LA SITUATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 119, 120 ET 124 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QU'AUX TERMES DES DEUX PREMIERS ARTICLES, EST CONSIDERE COMME REMUNERATION, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS

AUTRES; QUE BIEN QU'ILS EUSSENT ETE SOUS LES DRAPEAUX AFIN D'ACCOMPLIR LEUR SERVICE MILITAIRE AU MOMENT DES VERSEMENTS, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE CES SOMMES DEVAIENT ENTRER EN COMPTE POUR LE CALCUL

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'X..., PATRON BOULANGER A ANGOULEME (CHARENTE) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DEDUIRE DU MONTANT DU SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE

sont calculées sur les éléments de rémunération entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, telle que définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, y compris les indemnités

social de la société d'entraînement Robert X... ; que se prévalant de ce changement de mode d'exercice, il a contesté devant une juridiction de sécurité sociale le calcul des cotisations pour 2005 et 2006

que pour le calcul des cotisations dues pour les années 1990 à 1993, au titre de son personnel en activité, par la société Neyrpic Framatome Mécanique dont certains de ses salariés sont placés en situation