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DÉCISION / ECLI

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CC

soc

6079b21b9ba5988459c55da6

Cassation

27 octobre 1976

27 octobre 1976

MUTUELLE REGIONALE ; QUE CETTE CAISSE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE L'OPPOSITION A CONTRAINTE DE BOUDET ALORS QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 15 DECEMBRE 1967 PREVOIT DEUX CONDITIONS CUMULATIVES

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CC

soc

6137213dcd580146773f2243

Cassation

31 mai 1990

31 mai 1990

Pierre Y..., demeurant à Vendôme (Loir-et-Cher), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1987 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de : 1°) La Caisse mutuelle régionale

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soc

6079b0c29ba5988459c4fff5

Cassation

16 décembre 1980

16 décembre 1980

DECISION SUR LES JUSTIFICATIONS PRODUITES; ATTENDU QUE ASSOUNE, COMMERCANT, AYANT REGLE TARDIVEMENT LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE DONT IL ETAIT REDEVABLE, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE

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soc

6079b0c49ba5988459c50219

Cassation

3 juin 1981

3 juin 1981

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A L'ASSURE M. X...

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soc

6079b1119ba5988459c511be

Cassation

8 juillet 1987

8 juillet 1987

décision attaquée (commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de la Haute-Loire, 28 novembre 1984) que Mme X... ayant cessé son activité commerciale le 9 septembre 1982, la caisse

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civ2

6137212fcd580146773f1b2b

Cassation

26 avril 1990

26 avril 1990

(10e chambre civile), au profit de : 1°/ Madame Ingeborg Y..., demeurant "Les Mimosas", 3, "Le Bocage", avenue des Coteaux à Cannes (Alpes-Maritimes), 2°/ La CAISSE MUTUELLE REGIONALE (CMR) de la

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soc

613721c4cd580146773f70bc

Cassation

19 novembre 1992

19 novembre 1992

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse mutuelle régionale des Alpes, dont le siège social est sis à Meylan (Isère), Pré Pichat, ..., en

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soc

613721c4cd580146773f70bd

Cassation

19 novembre 1992

19 novembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse mutuelle régionale des Alpes, dont le siège social est sis à Meylan (Isère

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soc

6079b0b29ba5988459c4f781

Cassation

18 novembre 1978

18 novembre 1978

L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 MODIFIEE PAR CELLE DU 6 JANVIER 1970 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES RENDU APPLICABLE PAR LE SECOND AUX MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES CAISSES

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soc

6079b0db9ba5988459c50825

Cassation

30 novembre 1983

30 novembre 1983

A ETE HOSPITALISEE AU CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE TOULON DU 11 JUILLET 1977 AU 28 AOUT 1978, DATE DE SON DECES ; QUE LE 16 SEPTEMBRE 1977, LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE A DECIDE QUE LA PARTICIPATION

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soc

61372195cd580146773f4f89

Cassation

14 novembre 1991

14 novembre 1991

(Lot), 2°/ de la Caisse mutuelle régionale Midi-Pyrénées, ...

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soc

613720a6cd580146773ecee4

Cassation

21 octobre 1987

21 octobre 1987

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse mutuelle régionale (CMR) des Pays de la Loire, dont le siège social est à Nantes (Loire-Atlantique

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soc

61372151cd580146773f2c38

Cassation

8 novembre 1990

8 novembre 1990

Yonne), ..., 2°/ la Caisse mutuelle régionale de Bourgogne, dont le siège est à Autun (Seine-et-Marne), ..., 3°/ la Caisse chirurgicale mutuelle de l'Yonne, dont le siège est à Auxerre (Yonne), 1,

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soc

613722dbcd58014677402568

Cassation

27 février 1997

27 février 1997

Albert, Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1995 par la cour d'appel de Rennes (8e Chambre sociale, section B), au profit : 1°/ de la Caisse mutuelle régionale de Bretagne

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soc

6137219ccd580146773f537a

Cassation

19 décembre 1991

19 décembre 1991

Louis X..., 3°/ La Caisse mutuelle régionale du Rhône des travailleurs non salariés non agricoles (CMRR), 4°/ La Chambre des métiers de Saint-Etienne, 5°/ L'Union de recouvrement des cotisations

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soc

6137221fcd580146773fa6cb

Cassation

17 février 1994

17 février 1994

(Moselle), défendeur à la cassation ; à La Caisse mutuelle régionale de Lorraine, dont le siège est ...

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soc

613723edcd5801467741002a

Cassation

21 mars 2002

21 mars 2002

Montpellier cedex 2, 2 / de la Caisse mutuelle régionale du Languedoc-Roussillon, dont le siège est 43, rue du Pont Juvénal, 34000 Montpellier, 3 / de la Direction régionale des affaires sanitaires

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civ2

613720bbcd580146773edf0b

Cassation

27 janvier 1988

27 janvier 1988

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Lydie Y..., domiciliée à Reims (Marne), ..., 2°/ la CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE

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soc

61372160cd580146773f33b3

Cassation

27 septembre 1990

27 septembre 1990

Bal X..., demeurant à Massy Palaiseau (Essonne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 septembre 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de : 1°/ la Caisse mutuelle

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soc

61372166cd580146773f36b6

Cassation

27 septembre 1990

27 septembre 1990

Bal X..., demeurant à Massy-Palaiseau (Essonne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 septembre 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit : 1°/ de la caisse mutuelle

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