Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 6 février 2020), Mme [Z] a reçu par testament un bien immobilier occupé par M. [H]. 2. Elle l'a assigné en expulsion et en paiement d'une indemnité d'occupation.

[P] et Mme [N] ont vécu en concubinage de 1990 jusqu'au 18 janvier 2007 et ont acquis en indivision un bien immobilier. 2.

Y... et Mme X... ont vécu en concubinage de 2003 à 2012 et ont eu deux enfants ; que, le 7 juillet 2004, ils ont acquis un bien immobilier à concurrence de la moitié indivise chacun ; que M.

S'agissant du bien immobilier dont [O] [H] est propriétaire à [Localité 6], elle soutient qu'il ne s'agit pas d'une alternative sérieuse compte tenu de la valeur du bien et de la part de [O] [H] (30 %)

protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière Décision du 19 décembre 2023 PCP JCP fond - N° RG 23/06244 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2P2G EXPOSE DU LITIGE Monsieur [T] [S] est propriétaire de deux biens

X... et Mme B..., son épouse, ont donné à leurs enfants la nue-propriété de biens immobiliers, avec clause de réserve d'usufruit ; qu'après le divorce des époux prononcé le 11 février 1976, Mme B... a

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 FÉVRIER 2024 La société Eljad, société civile immobilière

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 février 2004), que les époux X... ont vendu aux époux Y... un bien

Sur le bien fondé de la contestation Il résulte des éléments du dossier que le bien immobilier de M.

[T] et Mme [H] (les débiteurs) un prêt immobilier, suivant acte notarié du 8 octobre 2007, pour l'acquisition d'un bien immobilier. 2.

] la propriété des meubles meublants le bien immobilier indivis ne présentant aucune valeur vénale ; A titre subsidiaire - ordonner le partage des biens meubles meublants le bien immobilier indivis ; Sur

d’indivision, - deux avis de valeur émanant d’agences immobilières pour les biens immobiliers de [Localité 18] et [Localité 14], - le titre de propriété du bien immobilier sis 88 rue du Faubourg Saint-Antoine

La vente sur licitation de ce bien immobilier a été ordonnée par jugement du tribunal de grande instance de Créteil du 14 juin 2011, confirmé par arrêt de cette cour du 5 septembre 2012.

Selon un acte en date du 31 mars 2010, ils ont acquis en indivision un bien immobilier situé au sis [Adresse 3]. Le couple s'est séparé le 21 mai 2022.

conformément à la loi; Vu leur connexité, joint les pourvois n P 95-42.643, Q 95-42.644 et R 95-42.645; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 1995), que la société SEFIMEG, propriétaire de biens

du refus opposé par le président du tribunal de grande instance de Paris à sa demande de communication du cahier des charges relatif à l'adjudication ayant eu lieu le 21 octobre 1999, portant sur un bien

Y... dans le but d'acquérir un bien immobilier et lui a remis la somme de 25 000 francs ; que le bien ayant été vendu à un tiers, M.

Mme [C] [O], épouse [D], déclarée coupable d'abus de faiblesse, a notamment été condamnée à la confiscation, au titre du produit de l'infraction, d'un bien immobilier saisi par le juge d'instruction, légué